Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Publics concernés : ressortissants étrangers ; services administratifs en charge des étrangers. Objet : modalités de partage de compétence pour le prononcé des arrêtés d'expulsion, fonctionnement des commissions d'expulsion, modalités des assignations à résidence de certaines catégories d'étranger. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie et complète les dispositions de la partie réglementaire des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A la suite des modifications du régime des protections contre l'expulsion issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, le décret procède à un réajustement du partage de compétence entre le ministre et les préfets pour le prononcé des décisions d'expulsion. Il rationalise l'organisation des commissions d'expulsion et précise par ailleurs les modalités de convocation devant ces commissions des étrangers sollicitant l'abrogation de la décision d'expulsion dont ils font l'objet. Enfin, il procède à l'augmentation du nombre maximum de pointages quotidiens dans le cadre des assignations à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement prises sur le fondement de l'article L. 731-1 et il harmonise le nombre maximum de pointages pour les assignations à résidence sur interdiction administrative du territoire au titre de l'article L. 731-3 avec celui prévu pour les assignations à résidence sur arrêté d'expulsion ou interdiction du territoire français. Références : le décret, ainsi que les dispositions qu'il insère dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 631-2 à L 631-3, L. 632-1 à L. 632-2, L. 632-4 et L. 731-1 à L. 731-5 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,