Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-808 du 5 juillet 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au partage de compétence pour le prononcé des arrêtés d'expulsion
IdentifiantLEGIARTI000049990833
Texte parentLEGITEXT000049990820
Référencearticle 1 du décret n°2024-808 du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article R. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « sauf en cas d'urgence absolue » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. * 632-2 ».
2. II.-L'article R. * 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
3. 1° Les mots : « ainsi qu'en cas d'urgence absolue » sont supprimés ;
4. 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
5. « L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le ministre de l'intérieur en cas d'urgence absolue ou lorsque la décision est édictée en raison d'un comportement visé au premier alinéa de l'article L. 631-3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R632-1, art. R*632-2
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