Texte publié au Journal officiel
1. I. ‒ Aux articles R. * 652-1, R. * 653-1, R. * 654-1, R. * 655-1 et R. * 656-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « L'article R. * 632-2 », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 ». II. ‒ Aux articles R. 652-2, R. 653-2, R. 654-2, R. 655-2 et R. 656-2 du même code : 1° La ligne : «
2. R. 631-1 à R. 632-1
3. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
4. R. 631-1
5. R. 632-1
6. Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024
7. » 2° La ligne : «
8. R. 632-3 à R. 632-10
9. Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024
10. » est remplacée par les six lignes suivantes : «
11. R. 632-3
12. Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024
13. R. 632-4 à R. 632-8
14. R. 632-8-1
15. Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024
16. R. 632-9
17. R. 632-9-1
18. Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024
19. R. 632-10
20. ». III. ‒ Aux articles R. 762-2, R. 763-2, R. 764-2, R. 765-2 et R. 766-2 du même code, la ligne : «
21. R. 732-5 à R. 733-3
22. » est remplacée par les trois lignes suivantes : «
23. R. 732-5 à R. 733-1
24. R. 733-2
25. Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024
26. R. 733-3
27. ». IV. ‒ Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° A l'article R. 552-21, les mots compris entre : « dans leur rédaction résultant du décret n° » et : « à l'exception » sont remplacés par les mots : « 2024-808 du 5 juillet 2024 » ; 2° A l'article R. 562-30, les mots compris entre : « dans leur rédaction résultant du décret n° » et « à l'exception » sont remplacés par les mots : « 2024-808 du 5 juillet 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R*652-1, art. R*653-1, art. R*654-1, art. R*655-1, art. R*656-1, art. R652-2, art. R653-2, art. R654-2, art. R655-2, art. R656-2, art. R762-2, art. R763-2, art. R764-2, art. R765-2, art. R766-2
- Code de l'organisation judiciaire : art. R552-21, art. R562-30