Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-808 du 5 juillet 2024
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux modalités des assignations à résidence
IdentifiantLEGIARTI000049990841
Texte parentLEGITEXT000049990820
Référencearticle 5 du décret n°2024-808 du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « des 6° ou 7° de l'article L. 731-3 » sont remplacés par les mots : « des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-1 ou des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-2
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