Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-808 du 5 juillet 2024

RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000049990845

Texte parentLEGITEXT000049990820

Référencearticle 7 du décret n°2024-808 du 5 juillet 2024 (version du 17 juillet 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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