Texte publié au Journal officiel
1. I.-La section 2 du chapitre II du titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article R. 632-8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 632-8-1.-La commission se réunit au moins une fois par mois selon un calendrier prévisionnel établi par le président de la commission qui le communique à l'autorité administrative compétente avant le 1er septembre de chaque année.
3. « Les membres de la commission mentionnés au 2° de l'article L. 632-1 disposent chacun d'un ou de plusieurs suppléants désignés dans les conditions prévues par cet article. »
4. II.-Le 3° de l'article R. 212-36 du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
5. a) La référence : « L. 552-1 » est remplacée par la référence : « L. 632-1 » ;
6. b) Après les mots : « et du droit d'asile » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'un ou plusieurs magistrats du siège suppléants prévus à l'article R. 632-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. R212-36
A créé :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R632-8-1