Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-808 du 5 juillet 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux commissions d'expulsion
IdentifiantLEGIARTI000049990835
Texte parentLEGITEXT000049990820
Référencearticle 2 du décret n°2024-808 du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « L. 632-2 » est remplacée par la référence : « L. 632-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R632-3
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