Journal officiel · Décision

Décision n° 2024-667 du 3 juillet 2024 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107.7 sur l'autoroute A150 (section Rouen-Yvetot)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2024. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le3 juillet 2024
Publié le16 juillet 2024
PublicationJORF n°0168 du 16 juillet 2024
AutoritéAUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
NORRCAC2419442S
IdentifiantJORFTEXT000049990693
RéférenceDécision n° 2024-667 du 3 juillet 2024 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107.7 sur l'autoroute A150 (section Rouen-Yvetot), JO du 16 juillet 2024, NOR RCAC2419442SLégifrance →

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-21 du 21 janvier 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par décision n° 2017-644 du 26 juillet 2017, et reconduite par la décision n° 2019-365 du 10 juillet 2019, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107.7 ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2024-44 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 17 janvier 2024 publiée au Journal officiel de la République française le 27 janvier 2024 ;

Vu la convention conclue entre l'ARCOM et la SAS SANEF 107.7 ; Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000049990710

L'autorisation accordée par la décision n° 2015-21 du 21 janvier 2015 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107.7 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 février 2025.

Article 2 JORFARTI000049990711

La SAS SANEF 107.7 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

Article 3 JORFARTI000049990712

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ; - la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

Article 4 JORFARTI000049990713

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

Article 5 JORFARTI000049990714

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

Article 6 JORFARTI000049990715

La présente décision sera notifiée à la SAS SANEF 107.7 et publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000049990719

ANNEXE I (*)

Nom du service : SANEF 107.7. Zone géographique mise en appel : Écalles-Alix. Fréquence : 107,7 MHz. Adresse du site : A150, la grand route, VC9, Écalles-Alix (76). Altitude du site (NGF) : 150 mètres. Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


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ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION
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260

6

350

9

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Annexe

Annexe JORFARTI000049990720

ANNEXE II (*)

Nom du service : SANEF 107.7. Zone géographique mise en appel : Mesnil-Panneville. Fréquence : 107,7 MHz. Adresse du site : A150, le Bosc Herisson, RD 6015, Mesnil-Panneville (76). Altitude du site (NGF) : 150 mètres. Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION
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0

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Annexe

Annexe JORFARTI000049990721

ANNEXE III (*)

Nom du service : SANEF 107.7. Zone géographique mise en appel : Villers-Écalles. Fréquence : 107,7 MHz. Adresse du site : A150, vallée d'Ecalles, RD 88, Villers-Écalles (76). Altitude du site (NGF) : 100 mètres. Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT (degrés)

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2

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Fait à Paris, le 3 juillet 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président, R.-O. Maistre

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Code de la santé publique
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