Article 1 JORFARTI000050002624
Mme Valérie DELNAUD, magistrate hors hiérarchie, est nommée directrice des affaires civiles et du sceau, à compter du 2 septembre 2024.
Journal officiel · Décret
Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de la directrice des affaires civiles et du sceau - Mme DELNAUD (Valérie)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 juillet 2024
Publié le17 juillet 2024
PublicationJORF n°0169 du 17 juillet 2024
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSA2419950D
IdentifiantJORFTEXT000050002618
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000050002625
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Gabriel Attal Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA5
Code général de la fonction publique