Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 juillet 2024 fixant le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 2024
NatureArrêté
Signé le25 juillet 2024
Publié le3 août 2024
PublicationJORF n°0184 du 3 août 2024
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSB2419475A
IdentifiantJORFTEXT000050069810
RéférenceArrêté du 25 juillet 2024 fixant le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques, JO du 3 août 2024, NOR JUSB2419475ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000050069816

Le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques est fixé selon le tableau suivant :


DÉPARTEMENTS

SIÈGE
du tribunal des activités économique

NOMBRE D'ASSESSEURS
EXPLOITANTS AGRICOLES
du tribunal des activités économiques

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Bouches-du-Rhône

Marseille

6

Cour d'appel d'Angers

Sarthe

Le Mans

6

Cour d'appel de Limoges

Haute-Vienne

Limoges

7

Cour d'appel de Lyon

Rhône

Lyon

6

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Nancy

5

Cour d'appel de Nîmes

Vaucluse

Avignon

6

Cour d'appel de Paris

Paris

Paris

3

Yonne

Auxerre

4

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc

6

Cour d'appel de Rouen

Seine-Maritime

Le Havre

6

Cour d'appel de Versailles

Hauts-de-Seine

Nanterre

4

Yvelines

Versailles

4

Article 2 JORFARTI000050069817

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires, P. Huber

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Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000050069810, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).