Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 25 juillet 2024 fixant le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 2024
NatureArrêté
Signé le25 juillet 2024
Publié le3 août 2024
Articles2 articles en vigueur
NORJUSB2419475A
IdentifiantLEGITEXT000050072625
RéférenceArrêté du 25 juillet 2024 fixant le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000050072631

1. Le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques est fixé selon le tableau suivant :


DÉPARTEMENTS

SIÈGE
du tribunal des activités économique

NOMBRE D'ASSESSEURS
EXPLOITANTS AGRICOLES
du tribunal des activités économiques

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Bouches-du-Rhône

Marseille

6

Cour d'appel d'Angers

Sarthe

Le Mans

6

Cour d'appel de Limoges

Haute-Vienne

Limoges

7

Cour d'appel de Lyon

Rhône

Lyon

6

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Nancy

5

Cour d'appel de Nîmes

Vaucluse

Avignon

6

Cour d'appel de Paris

Paris

Paris

3

Yonne

Auxerre

4

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc

6

Cour d'appel de Rouen

Seine-Maritime

Le Havre

6

Cour d'appel de Versailles

Hauts-de-Seine

Nanterre

4

Yvelines

Versailles

4

Article 2 LEGIARTI000050072632

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires, P. Huber

Textes cités liens · DILA3

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 août 2024).

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