Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : justiciables, magistrats et agents de greffe des tribunaux judiciaires, chefs de cour, juges et greffiers des tribunaux de commerce, chambres d'agriculture, assesseurs exploitants agricoles des tribunaux des activités économiques, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, praticiens intervenant dans la prévention des difficultés des entreprises et les procédures collectives, avocats. Objet : désignation des tribunaux des activités économiques et fixation de la date de début de l'expérimentation du tribunal des activités économiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le présent arrêté fixe la date de début de cette expérimentation et désigne les tribunaux de commerce, renommés tribunaux des activités économiques, dont les compétences sont étendues dans le cadre de l'expérimentation. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son annexe 7-1 ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques,
Arrête :
L'expérimentation prévue par l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 susvisée, dont les conditions d'application sont précisées par le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 susvisé, débute le 1er janvier 2025, pour une durée de quatre ans.
En application du III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée, les douze tribunaux de commerce désignés tribunaux des activités économiques sont les suivants :
Cour d'appel | Siège et ressort des tribunaux de commerce | |
|---|---|---|
Siège | Ressort | |
Cour d'appel d'Aix-en-Provence | Marseille | Ressort du tribunal judiciaire de Marseille |
Cour d'appel d'Angers | Le Mans | Ressort du tribunal judiciaire du Mans |
Cour d'appel de Limoges | Limoges | Ressort du tribunal judiciaire de Limoges |
Cour d'appel de Lyon | Lyon | Ressort du tribunal judiciaire de Lyon |
Cour d'appel de Nancy | Nancy | Ressort du tribunal judiciaire de Nancy |
Cour d'appel de Nîmes | Avignon | Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon et de Carpentras |
Cour d'appel de Paris | Auxerre | Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre |
Cour d'appel de Paris | Paris | Ressort du tribunal judiciaire de Paris |
Cour d'appel de Rennes | Saint-Brieuc | Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc |
Cour d'appel de Rouen | Le Havre | Ressort du tribunal judiciaire du Havre |
Cour d'appel de Versailles | Nanterre | Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre |
Cour d'appel de Versailles | Versailles | Ressort du tribunal judiciaire de Versailles |
Pendant la durée de l'expérimentation, les tribunaux des activités économiques désignés à l'article 2 sont compétents pour connaître des procédures prévues au II de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et ouvertes à compter du 1er janvier 2025.
Pendant cette même période, les tribunaux judiciaires dont le ressort correspond au ressort des tribunaux des activités économiques ne sont pas compétents pour connaître des procédures prévues au II de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et ouvertes à compter du 1er janvier 2025.
Le directeur des services judiciaires et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Éric Dupond-Moretti
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.