Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques ;
Vu l'arrêté du 26 février 2025 portant désignation des membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique,
Arrête :
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2025 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Du président du conseil national des barreaux ; »
2° Au dernier alinéa, après les mots : « aux 1° à 4° », sont insérés les mots : « et au 9° ».
La secrétaire générale et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Chevrier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.