Article 1 LEGIARTI000051721656
A modifié :
- Arrêté du 26 février 2025 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 juin 2025 modifiant l'arrêté du 26 février 2025 portant désignation des membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 2025
NatureArrêté
Signé le3 juin 2025
Publié le12 juin 2025
Articles2 articles en vigueur
NORJUST2511074A
IdentifiantLEGITEXT000051721649
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques ;
Vu l'arrêté du 26 février 2025 portant désignation des membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000051721658
1. La secrétaire générale et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Chevrier
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juin 2025).