Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051721656
Texte parentLEGITEXT000051721649
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2025 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « 9° Du président du conseil national des barreaux ; »
4. 2° Au dernier alinéa, après les mots : « aux 1° à 4° », sont insérés les mots : « et au 9° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 février 2025 : art. 1
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