1. La secrétaire générale et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 juin 2025.
TexteArrêté du 3 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051721658
Texte parentLEGITEXT000051721649
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