Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2024 modifié portant nomination des membres du comité de pilotage et du comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054983719
En application de l'article 2 du décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques, est nommé membre du comité de pilotage de l'expérimentation du tribunal des activités économiques, en qualité de président d'un tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal des activités économiques a son siège :
M. Emmanuel ROCHARD, président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, en remplacement de Mme Myriam BENDAOUD-ACCHIARDO.
Article 2 JORFARTI000054983721
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald DARMANIN
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