Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 juillet 2024 (version du 4 août 2024)Légifrance →
1. Le nombre d'assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques est fixé selon le tableau suivant :
DÉPARTEMENTS
SIÈGE du tribunal des activités économique
NOMBRE D'ASSESSEURS EXPLOITANTS AGRICOLES du tribunal des activités économiques
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Bouches-du-Rhône
Marseille
6
Cour d'appel d'Angers
Sarthe
Le Mans
6
Cour d'appel de Limoges
Haute-Vienne
Limoges
7
Cour d'appel de Lyon
Rhône
Lyon
6
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Nancy
5
Cour d'appel de Nîmes
Vaucluse
Avignon
6
Cour d'appel de Paris
Paris
Paris
3
Yonne
Auxerre
4
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc
6
Cour d'appel de Rouen
Seine-Maritime
Le Havre
6
Cour d'appel de Versailles
Hauts-de-Seine
Nanterre
4
Yvelines
Versailles
4
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.