Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure,
Arrête :
Au premier alinéa du I de l'annexe II de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé, après les mots : « de son choix », sont insérés les mots : «, ou à défaut, signer une décharge personnelle qui lui sera fournie par le service organisateur au moment des épreuves. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, S. Cazelles
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.