Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les instances de pilotage des dispositifs de maîtrise des risques et d'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales et les acteurs en relevant. Objet : organisation de la maîtrise des risques et de l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret a pour objet de rendre cohérente l'organisation de la maîtrise des risques et de l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales avec le dispositif mis en place au niveau interministériel par le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de celui-ci, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 modifié relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat,
Décrète :
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 5 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° La troisième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il approuve la cartographie des risques et les plans d'actions associés et suit leur mise en œuvre. » ;
2° A la quatrième phrase, après les mots : « veille au développement », sont insérés les mots : «, à l'effectivité et à la valorisation ».
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « des affaires sociales », sont insérés les mots : « ou son représentant » ;
2° Au 2°, après les mots : « des affaires sociales », sont insérés les mots : « ou leur représentant » ;
3° Au 3°, après les mots : « des affaires sociales », sont insérés les mots : « ou son représentant » ;
4° Le 4° est abrogé ;
5° Au 5° :
a) La mention : « 5° » est remplacée par la mention : « 4° » ;
b) Après les mots : « des affaires sociales », sont insérés les mots : « ou son représentant » ;
6° Au 6° :
a) La mention : « 6° » est remplacée par la mention : « 5° » ;
b) Les mots : « Un représentant » sont remplacés par les mots : « Un directeur » ;
c) Après les mots : « de la cohésion sociale », sont insérés les mots : «, ou son représentant » ;
7° Après le 6°, devenu le 5°, est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un directeur général des agences régionales de santé, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, ou son représentant. » ;
8° Au huitième alinéa, après les mots : « des affaires sociales », sont insérés les mots : « ou son représentant » ;
9° Au neuvième alinéa, les mots : « L'inspecteur général désigné pour diriger la mission permanente d'audit interne au sein de l'inspection générale des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « Le responsable ministériel d'audit interne prévu à l'article 4 ».
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ministres chargés des affaires sociales désignent le responsable ministériel d'audit interne au sein des membres de l'inspection générale des affaires sociales. Ce dernier dirige la mission permanente d'audit interne placée au sein de l'inspection générale des affaires sociales. Il contribue à l'élaboration de la politique d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales et la met en place. » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « L'inspection générale des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « Le responsable ministériel d'audit interne » ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « par l'inspection générale » sont remplacés par les mots : « sous la responsabilité du responsable ministériel d'audit interne » ;
4° Au neuvième alinéa, les mots : « L'inspection générale » sont remplacés par les mots : « Sous la responsabilité du responsable ministériel d'audit interne, la mission permanente d'audit interne » ;
5° A la première phrase du dixième alinéa, les mots : « et recevant, directement ou indirectement, des financements de l'Etat » sont remplacés par les mots : «, à l'exclusion des caisses de sécurité sociale, des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux ».
L'article 5 du même décret est abrogé.
L'article 7 du même décret est remplacé par un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7.-Un comité d'audit interne est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il a pour mission :
«-de définir la politique d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales ; «-d'approuver la charte d'audit interne et le code de déontologie ; «-d'approuver le plan d'audit interne ; «-d'évaluer la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein de ces ministères et de leurs organismes ; «-de s'assurer de la mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports d'audit interne ; «-de garantir l'indépendance de l'audit interne, le professionnalisme et l'objectivité des auditeurs dans l'exercice de leurs missions d'assurance et de conseil et de s'assurer qu'ils disposent de moyens suffisants ; «-de valider les méthodes et les outils mis en œuvre par les auditeurs ; «-de s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques en matière de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques au sein des ministères chargés des affaires sociales et de leurs organismes ; «-de transmettre le résultat des audits ministériels aux directions responsables d'un système de contrôle interne interministériel lorsqu'ils relèvent de leur champ ; «-de rendre compte aux ministres concernés.
« Le comité d'audit interne a accès à l'ensemble des travaux produits par les ministères chargés des affaires sociales lui permettant de remplir sa mission, et notamment ceux conduits en matière d'audit interne, de contrôle interne et de cartographie des risques. »
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 août 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.