Décret n° 2024-861 du 7 août 2024 modifiant le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales

Publics concernés : les instances de pilotage des dispositifs de maîtrise des risques et d'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales et les acteurs en relevant. Objet : organisation de la maîtrise des risques et de l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret a pour objet de rendre cohérente l'organisation de la maîtrise des risques et de l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales avec le dispositif mis en place au niveau interministériel par le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de celui-ci, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 modifié relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat,