Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est remplacé par un article 7 ainsi rédigé :
2. « Art. 7.-Un comité d'audit interne est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il a pour mission :
3. «-de définir la politique d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales ; «-d'approuver la charte d'audit interne et le code de déontologie ; «-d'approuver le plan d'audit interne ; «-d'évaluer la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein de ces ministères et de leurs organismes ; «-de s'assurer de la mise en œuvre des recommandations formulées dans les rapports d'audit interne ; «-de garantir l'indépendance de l'audit interne, le professionnalisme et l'objectivité des auditeurs dans l'exercice de leurs missions d'assurance et de conseil et de s'assurer qu'ils disposent de moyens suffisants ; «-de valider les méthodes et les outils mis en œuvre par les auditeurs ; «-de s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques en matière de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques au sein des ministères chargés des affaires sociales et de leurs organismes ; «-de transmettre le résultat des audits ministériels aux directions responsables d'un système de contrôle interne interministériel lorsqu'ils relèvent de leur champ ; «-de rendre compte aux ministres concernés.
4. « Le comité d'audit interne a accès à l'ensemble des travaux produits par les ministères chargés des affaires sociales lui permettant de remplir sa mission, et notamment ceux conduits en matière d'audit interne, de contrôle interne et de cartographie des risques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-497 du 5 mai 2011 : art. 7