Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les ministres chargés des affaires sociales désignent le responsable ministériel d'audit interne au sein des membres de l'inspection générale des affaires sociales. Ce dernier dirige la mission permanente d'audit interne placée au sein de l'inspection générale des affaires sociales. Il contribue à l'élaboration de la politique d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales et la met en place. » ;
4. 2° Au septième alinéa, les mots : « L'inspection générale des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « Le responsable ministériel d'audit interne » ;
5. 3° Au huitième alinéa, les mots : « par l'inspection générale » sont remplacés par les mots : « sous la responsabilité du responsable ministériel d'audit interne » ;
6. 4° Au neuvième alinéa, les mots : « L'inspection générale » sont remplacés par les mots : « Sous la responsabilité du responsable ministériel d'audit interne, la mission permanente d'audit interne » ;
7. 5° A la première phrase du dixième alinéa, les mots : « et recevant, directement ou indirectement, des financements de l'Etat » sont remplacés par les mots : «, à l'exclusion des caisses de sécurité sociale, des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-497 du 5 mai 2011 : art. 4