Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment la division 333 du règlement annexé ;
Vu la demande du gérant de la station de révision en date du 31 janvier 2023 ;
Vu le rapport d'inspection du centre de sécurité Sète en date du 31 janvier 2023,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050179041
La société CLINIQUE DU BATEAU dont le siège est situé rue Maurice-Ravel, 66750 Saint-Cyprien immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Perpignan sous le numéro 442928503, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour les activités de la station située Zone technique du Port, 66750 Saint-Cyprien pour les activités de contrôle et d'entretien des radeaux de sauvetage professionnels des marques et modèles suivants :
De marque SURVITEC ZODIAC pour les modèles :
TO jusqu'à 25 personnes ;
MK IV TO jusqu'à 25 personnes ;
TO SR jusqu'à 25 personnes ;
ORIL jusqu'à 30 personnes ;
Coastal.
Article 2 JORFARTI000050179042
En l'absence de dispositif pour effectuer les essais en charge des radeaux sous bossoirs, la station n'est pas agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux sous bossoirs.
Article 3 JORFARTI000050179043
Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.
Article 4 JORFARTI000050179044
Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration si les qualifications de ses intervenants ne couvrent plus le champ du présent agrément.
Article 5 JORFARTI000050179045
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de l'inspection, soit jusqu'au 31 janvier 2025.
Article 6 JORFARTI000050179046
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixée par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Article 7 JORFARTI000050179048
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 août 2024.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture, E. Banel
Textes cités liens · DILA2