Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire général pour l'investissement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement - M. BONNELL (Bruno),
Décide :
Délégation est donnée à Mme Géraldine LEVEAU, secrétaire générale adjointe, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, actes, ordres de missions, états de frais, demandes d'achat et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans les limites des attributions du secrétariat général pour l'investissement.
Délégation est donnée à Mme Marion DOS REIS SILVA, cheffe de cabinet, directrice de la communication, pour signer tous documents et actes relevant de ses attributions, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux frais de déplacement, aux ordres de mission ainsi que, dans la limite des attributions du secrétariat général pour l'investissement, les demandes d'achat et certifications de service fait.
Délégation est donnée à Mme Camille MULLER, directrice financière et juridique, à l'effet de signer tous les documents et actes établis dans les limites des attributions de la direction financière et juridique, notamment toutes les opérations relatives aux engagements juridiques, ainsi que les demandes d'achat et certifications de service fait dans le cadre du système d'information CHORUS.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 septembre 2024.
B. Bonnell