Arrêté du 3 octobre 2024 relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025

Article 1 JORFARTI000050309112

La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée dans le département de la Guadeloupe et la collectivité de Saint-Martin à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au dimanche 5 janvier 2025 inclus au coucher du soleil (à Basse-Terre). La chasse à tir est interdite le mercredi, sauf si ce jour est férié ou chômé (mercredi 25 décembre 2024). Les espèces de gibier ci-après désignées ne peuvent être chassées en Guadeloupe que pendant les périodes comprises entre les dates ci-dessous et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

(1) Mercredi 25 décembre 2024 inclus.

Article 2 JORFARTI000050309114

Sur l'ensemble du département de la Guadeloupe, la chasse des espèces suivantes est interdite :

Chevalier solitaire (Tringa solitaria) ;

Courlis corlieu (Numenius phaeopus) ;

Barge hudsonienne (Limosa haemastica) ;

Tournepierre à collier (Arenaria interpres) ;

Bécassin roux (Limnodromus griseus) ;

Petit Chevalier à pattes jaunes (Tringa flavipes).

Article 3 JORFARTI000050309115

En Guadeloupe et à Saint-Martin, un plan de gestion est instauré dans les conditions et pour les espèces suivantes  :

- prélèvement autorisé de 20 pièces maximum pour les espèces de limicoles (toutes espèces confondues), par chasseur et par jour de chasse autorisé.

Cependant pour les espèces suivantes le quota journalier est lui-même soumis un prélèvement maximum annuel ainsi fixé pour la saison 2024-2025 :

- pluvier argenté : 80 pièces au total par saison ; - pluvier bronzé : 450 pièces au total par saison ; - grand chevalier à pattes jaunes : 260 pièces au total par saison ; - bécasseau à poitrine cendrée : 1 300 pièces au total par saison.

Pour la chasse de ses espèces de limicoles, chaque chasseur doit obligatoirement utiliser l'application Chass'adapt pour la Guadeloupe et Saint-Martin et la mettre à jour pour chaque animal prélevé dès qu'il est en possession de celui-ci. Les chasseurs doivent être en mesure de justifier leurs prélèvements auprès des agents de contrôle. Ces prélèvements maximums autorisés incluent les territoires de la Guadeloupe et de Saint-Martin.

Article 4 JORFARTI000050309116

En Guadeloupe et à Saint-Martin, dès la fin de la saison cynégétique 2024-2025, chaque chasseur transmet son carnet de prélèvement à la fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe, qu'il ait prélevé ou non des oiseaux soumis à plan de gestion spécifique.

La fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe transmet au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au service départemental de l'Office français de la biodiversité, au plus tard le 30 avril 2025, un bilan provisoire des plans de gestion définis dans l'article 3 du présent arrêté pour la saison 2024-2025 et un bilan consolidé de ces mêmes plans pour la saison 2023-2024 dans lesquels doivent obligatoirement apparaître  pour la Guadeloupe mais aussi pour la collectivité de Saint-Martin :

- le nombre de carnets de prélèvement distribués ;

- le nombre de carnets de prélèvement retournés par les chasseurs auprès de la Fédération départementale des chasseurs ;

- le nombre de chasseurs ayant réalisé au moins un prélèvement pour chaque espèce ; et

- le prélèvement cynégétique total réalisé pour chaque espèce.

Article 5 JORFARTI000050309117

La période d'ouverture générale de la chasse est fixée en Martinique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au vendredi 31 janvier 2025 inclus au coucher du soleil. Les espèces de gibier ci-après désignées ne peuvent être chassées que dans les conditions spécifiques indiquées dans le tableau ci-après :

Article 6 JORFARTI000050309119

Sur l'ensemble du territoire de la Martinique, la chasse des espèces suivantes est interdite pour la saison de chasse 2024-2025 :

- courlis corlieu (Numenius phaeopus) ;

- barge hudsonienne (Limosa haemastica) ;

- tournepierre à collier (Arenaria interpres) ;

- bécassin roux (Limnodromus griseus) ;

- petit chevalier à pattes jaunes (Tringa flavipes).

Article 7 JORFARTI000050309120

Pour la saison de chasse 2024-2025, les espèces suivantes sont soumises à quota en Martinique : Pour tous les limicoles confondus : 20 oiseaux/jour/chasseur maximum, dont un maximum par jour et par chasseur de :

- 4 pluviers argentés (Pluvialis squatarola) ; - 4 pluviers bronzés (Pluvialis dominica) ; - 8 bécasseaux à poitrine cendrée (Calidris melanotos) ; - 8 grands chevaliers à pattes jaunes (Tringa melanoleuca) ; - 10 chevaliers semipalmé (Tringa semipalmata) ; - 10 bécasseaux à échasses (Calidris himantopus).

Et un quota annuel pour tous les chasseurs de maximum :

- 80 pluviers argentés (Pluvialis squatarola) ; - 450 pluviers bronzés (Pluvialis dominica) ; - 1 300 bécasseaux à poitrine cendrée (Calidris melanotos) ; - 260 grands chevaliers à pattes jaunes (Tringa melanoleuca) ; - 2 400 bécasseaux à échasses (Calidris himantopus).

Dans ce cadre, un carnet de prélèvement est tenu par chaque chasseur, sur lequel sont mentionnés tous les prélèvements par espèce et par jour. Ce carnet, délivré en début de saison de chasse par la fédération départementale des chasseurs de Martinique, est remis obligatoirement après la saison de chasse par chaque chasseur à la fédération départementale des chasseurs de Martinique avant le 15 mars 2025. Le président de la fédération départementale des chasseurs de Martinique transmet au préfet et au représentant de l'Office français de la biodiversité dans le département, avant le 15 mai 2025, une synthèse informatisée des prélèvements départementaux, par espèce et par jour, pour présenter ces premiers résultats à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Martinique pour la campagne 2025-2026. L'Office français de la biodiversité publie avant le 31 octobre 2025, une analyse des carnets, qui sera envoyée aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Martinique. Concernant les espèces soumises à quotas tels que spécifiés dans ce même article, le nombre de prises doit être noté sur le carnet de prélèvement à l'endroit même de la capture et préalablement à tout transport. L'oiseau est aussi soit bagué, soit étiqueté avec une bague ou étiquette au nom de l'espèce et avec la mention de l'année de la saison de chasse, soit déclaré sur Chass'Adapt.

Article 8 JORFARTI000050309121

La chasse des oiseaux migrateurs de terre, telle que définie dans l'arrêté du 27 juin 1985 susvisé, est ouverte à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.

La chasse des oiseaux migrateurs de mer, telle que définie dans l'arrêté du 27 juin 1985 susvisé, est ouverte à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2024 inclus.

Article 9 JORFARTI000050309124

Pour la saison de chasse 2024-2025, les espèces suivantes sont soumises à quota à Saint-Pierre-et-Miquelon : Oiseaux migrateurs de terre

(*) Anciennement nommé Philohela minor.

Oiseaux migrateurs de mer

Article 10 JORFARTI000050309125

Sur Saint-Pierre, la chasse est interdite sur les plans d'eau de l'étang Boulot, de l'étang du Milieu et ses deux marais, de l'étang du banc de galets à Ravenel et sur les terrains avoisinants délimités par la route de la Pérouse, la route de l'Anse à Ravenel prolongées jusqu'à la mer, du boulevard René de Chateaubriand, de la route passant derrière le cimetière prolongé jusqu'à la mer. Cette zone sera matérialisée par des panneaux indicateurs.

Sur Miquelon, la chasse est interdite dans la zone du Cap de Miquelon limitée par une ligne prenant naissance dans le Fond de l'Anse qui s'étend au Nord de l'étang de la Demoiselle ; celle-ci sera matérialisée par des panneaux indicateurs.

La chasse est également interdite sur les terrains situés hors de l'agglomération et limités à l'Ouest du bourg par une ligne prenant naissance à la limite ouest du terrain de l'aéroport, passant à la limite de la parcelle A011 enregistrée au plan cadastral, coupant la route du Cap Blanc et longeant le pied du Calvaire pour rejoindre la route menant au dépôt d'ordures. Cette ligne sera matérialisée sur le terrain par des panneaux indicateurs.

Article 11 JORFARTI000050309126

La chasse du canard arlequin, des mouettes et des goélands est interdite.

Article 12 JORFARTI000050309127

La chasse en temps de neige est autorisée sur l'ensemble du territoire de l'archipel.

Article 13 JORFARTI000050309128

Les préfets, les directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité, le chef du service territorial de l'Office français de la biodiversité de Saint-Pierre-et-Miquelon, les directeurs régionaux de l'Office national des forêts, les délégués du conservatoire du littoral, les présidents des fédérations départementales des chasseurs, le président de la fédération territoriale des chasseurs de Saint-Pierre-et-Miquelon, les commandants de la gendarmerie, les directeurs départementaux de la sécurité publique dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000050309129

ANNEXES ANNEXE 1

ESPÈCES DE CHARADRIIFORMES ET D'ANSÉRIFORMES MENTIONNÉES DANS L'ARRÊTÉ DU 17 FÉVRIER 1989 FIXANT SUR LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE LA LISTE DES ESPÈCES DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISÉE DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ

Ansériformes

Charadriiformes

Annexe 2 JORFARTI000050309131

ANNEXE 2

ESPÈCES DE CHARADRIIFORMES ET D'ANSÉRIFORMES MENTIONNÉES DANS L'ARRÊTÉ DU 17 FÉVRIER 1989 FIXANT SUR LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE LA LISTE DES ESPÈCES DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISÉE DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ

Ansériformes

Charadriiformes