Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la mise en demeure avant retrait de la licence, adressée le 21 mai 2024 à la société Claisse Rail par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Vu l'échange de courriels entre l'administration et la société Claisse Rail en date du 27 août 2024,
Arrête :
En application de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration et dans les conditions de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, la licence délivrée à la société Claisse Rail par l'arrêté du 25 septembre 2017 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est retirée, compte tenu du défaut de communication des informations exigées dans le cadre du réexamen mentionné à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
L'arrêté du 25 septembre 2017 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des services ferroviaires, P. Gigou