Arrêté du 16 octobre 2024 portant retrait de l'arrêté du 30 septembre 2024 portant abrogation d'un arrêté portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-4 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2024 portant abrogation d'un arrêté portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'échange de courriels entre l'administration et la société Claisse Rail en date du 14 octobre 2024,