Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A et les articles 164 FB à 164 FG de son annexe IV ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, ensemble les textes qui l'ont modifié,
Arrête :
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 164 FC, les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « les sept jours » ;
2° A l'article 164 FF :
a) Au premier alinéa, les mots : « sur un support informatique ou » et « ou par l'envoi des imprimés normalisés » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est abrogé.
En vue de l'initialisation d'une nouvelle version du traitement informatisé dénommé « gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés », les personnes mentionnées à l'article 164 FB de l'annexe IV au code général des impôts déposent une déclaration comprenant, d'une part, l'ensemble des comptes actifs et des locations de coffres-forts en cours à la date de son dépôt et, d'autre part, l'ensemble des clôtures de comptes et cessations de locations de coffres-forts intervenues entre le 1er janvier 2024 et la date de la déclaration.
Cette déclaration est effectuée selon les modalités prévues à l'article 164 FF de l'annexe IV au code général des impôts et comporte les renseignements mentionnés à l'article 164 FD de l'annexe IV au code précité.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mai 2025.
La déclaration prévue à l'article 2 est effectuée à la date indiquée par l'administration à chaque déclarant, et au plus tard le 30 avril 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information, T. Blanc
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.