Arrêté du 4 octobre 2024 relatif au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)

Article 1 LEGIARTI000050332373

A modifié :

• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.
  Divisions : Art. 164 FC ; Art. 164 FF

Article 2 LEGIARTI000050332375

1. En vue de l'initialisation d'une nouvelle version du traitement informatisé dénommé « gestion du fichier des comptes bancaires et assimilés », les personnes mentionnées à l'article 164 FB de l'annexe IV au code général des impôts déposent une déclaration comprenant, d'une part, l'ensemble des comptes actifs et des locations de coffres-forts en cours à la date de son dépôt et, d'autre part, l'ensemble des clôtures de comptes et cessations de locations de coffres-forts intervenues entre le 1er janvier 2024 et la date de la déclaration.

2. Cette déclaration est effectuée selon les modalités prévues à l'article 164 FF de l'annexe IV au code général des impôts et comporte les renseignements mentionnés à l'article 164 FD de l'annexe IV au code précité.

Article 3 LEGIARTI000050332377

1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mai 2025.

2. La déclaration prévue à l'article 2 est effectuée à la date indiquée par l'administration à chaque déclarant, et au plus tard le 30 avril 2025.

Article 4 LEGIARTI000050332379

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.