Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050332373
Texte parentLEGITEXT000050332369
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 164 FC, les mots : « le mois » sont remplacés par les mots : « les sept jours » ;
3. 2° A l'article 164 FF :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « sur un support informatique ou » et « ou par l'envoi des imprimés normalisés » sont supprimés ;
5. b) Le deuxième alinéa est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Divisions : Art. 164 FC ; Art. 164 FF
Aller plus loin
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