Arrêté du 4 octobre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2024.

TexteArrêté du 4 octobre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050332377

Texte parentLEGITEXT000050332369

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 octobre 2024 (version du 12 octobre 2024)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mai 2025.

2. La déclaration prévue à l'article 2 est effectuée à la date indiquée par l'administration à chaque déclarant, et au plus tard le 30 avril 2025.

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