Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050342880
Délégation permanente est donnée à M. Jean GOUADAIN, directeur adjoint du cabinet et conseiller transport aérien, et à M. Louis de CREVOISIER, directeur adjoint du cabinet et conseiller financement et innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Article 2 JORFARTI000050342882
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2024.
François Durovray
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