Le secrétaire général pour l'investissement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement - M. BONNELL (Bruno) ;
Vu la décision du 9 septembre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement),
Décide :
Article 1 JORFARTI000050350366
L'article 3 de la décision du 9 septembre 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Camille MULLER, directrice financière et juridique, à l'effet de signer tous les documents et actes établis dans les limites des attributions de la direction financière et juridique, et à Mme Nolwenn CEZILLY, conseillère budgétaire, à l'effet de signer, toutes les opérations relatives aux engagements juridiques, ainsi que les demandes d'achat et certifications de service fait dans le cadre du système d'information CHORUS. »
Article 2 JORFARTI000050350367
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 octobre 2024.
B. Bonnell
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