Arrêté du 17 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de délivrance de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien (ATREEA) pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Article 1 JORFARTI000050375561

Dans l'intitulé de l'arrêté du 26 septembre 2019 susvisé, après les mots : « espace aérien », sont insérés les mots : «, autorisations de transport et immatriculations ».

Article 2 JORFARTI000050375563

L'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Une licence dénommée “ aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien, autorisations de transport et immatriculations ” (ATREEA), assortie d'au moins une qualification en état de validité, conformément aux dispositions du présent arrêté, est requise pour tout agent de la direction de la sécurité de l'aviation civile exerçant certaines activités définies par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile dans les domaines suivants :

« 1° Aménagement du territoire ;

« 2° Régulation économique ;

« 3° Espace aérien ;

« 4° Autorisations de transport aérien ;

« 5° Immatriculations d'aéronefs. »

Article 3 JORFARTI000050375565

Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2019 susvisé, après les mots : « de l'aviation civile », sont insérés les mots : « mentionné à l'article 1er ».

Article 4 JORFARTI000050375567

L'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Pour chacun des domaines d'intervention mentionnés à l'article 1er, la licence ATREEA est définie selon les niveaux suivants : « 1° Aménagement du territoire :

«-niveau 1 : spécialiste aménagement du territoire ; «-niveau 2 : spécialiste aménagement du territoire senior ; «-niveau 3 : référent aménagement du territoire ;

« 2° Régulation économique :

«-niveau 1 : spécialiste régulation économique ; «-niveau 2 : spécialiste régulation économique senior ; «-niveau 3 : référent régulation économique ;

« 3° Espace aérien :

«-niveau 1 : spécialiste espace aérien ; «-niveau 2 : spécialiste espace aérien senior ; «-niveau 3 : référent espace aérien ;

« 4° Autorisations de transport aérien :

«-niveau 1 : spécialiste autorisations de transport aérien ; «-niveau 2 : spécialiste autorisations de transport aérien senior ; «-niveau 3 : référent autorisations de transport aérien ;

« 5° Immatriculations d'aéronefs :

«-niveau 1 : spécialiste immatriculations d'aéronefs ; «-niveau 2 : spécialiste immatriculations d'aéronefs senior ; «-niveau 3 : référent immatriculations des aéronefs. »

Article 5 JORFARTI000050375569

L'annexe à l'arrêté du 26 septembre 2019 susvisé est ainsi modifiée :

1° Au 3 :

a) Au quatrième alinéa, le mot : « Processus » est remplacé par le mot : « processus » ;

b) A la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « gestion des ressources » sont remplacés par les mots : « ressources et compétences » et, à la fin, sont ajoutés les mots : «, lorsqu'il y en a un » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « le directeur de la sécurité de l'aviation civile » ;

2° L'avant-dernier alinéa du 4 est ainsi rédigé :

« e) Mention « en cas de perte, retourner à DGAC, DSAC/ RC/ PFC, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 ».

Article 6 JORFARTI000050375571

A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les agents mentionnés à l'article 1er exerçant dans les domaines des autorisations de transport aérien et des immatriculations d'aéronefs sont réputés détenir la licence ATREEA et les qualifications associées dès lors qu'ils remplissent les critères d'attribution fixés dans les manuels prévus à l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2019 susvisé dans sa rédaction résultant du présent arrêté.

Article 7 JORFARTI000050375573

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.