Article 1 LEGIARTI000050377296
A modifié :
- Arrêté du 26 septembre 2019
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de délivrance de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien (ATREEA) pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 2024
NatureArrêté
Signé le17 octobre 2024
Publié le20 octobre 2024
Articles7 articles en vigueur
NORPTDA2427685A
IdentifiantLEGITEXT000050377290
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment le titre 1er du livre 1er et le titre 1er du livre II de sa sixième partie législative et de sa sixième partie règlementaire ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2019 fixant les modalités de délivrance de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien (ATREEA), pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 14 octobre 2024,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000050377298
A modifié :
- Arrêté du 26 septembre 2019 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000050377300
A modifié :
- Arrêté du 26 septembre 2019 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000050377302
A modifié :
- Arrêté du 26 septembre 2019 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000050377304
A modifié :
- Arrêté du 26 septembre 2019 : art. null
Article 6 LEGIARTI000050377306
1. A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les agents mentionnés à l'article 1er exerçant dans les domaines des autorisations de transport aérien et des immatriculations d'aéronefs sont réputés détenir la licence ATREEA et les qualifications associées dès lors qu'ils remplissent les critères d'attribution fixés dans les manuels prévus à l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2019 susvisé dans sa rédaction résultant du présent arrêté.
Article 7 LEGIARTI000050377308
1. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, D. Cazé
Textes cités liens · DILA4
Code des transports
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 octobre 2024).