Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Une licence dénommée “ aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien, autorisations de transport et immatriculations ” (ATREEA), assortie d'au moins une qualification en état de validité, conformément aux dispositions du présent arrêté, est requise pour tout agent de la direction de la sécurité de l'aviation civile exerçant certaines activités définies par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile dans les domaines suivants :
3. « 1° Aménagement du territoire ;
4. « 2° Régulation économique ;
5. « 3° Espace aérien ;
6. « 4° Autorisations de transport aérien ;
7. « 5° Immatriculations d'aéronefs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 26 septembre 2019 : art. 1