Article 1 JORFARTI000050395107
Délégation est donnée à M. Jérôme FOURNEL, directeur du cabinet du Premier ministre, à M. Michel CADOT, conseiller auprès du Premier ministre, à Mme Valérie BROS, directrice adjointe du cabinet du Premier ministre, et à M. Jérôme MARCHAND-ARVIER, directeur adjoint du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.