Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 modifié relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2015 modifié relatif au concours commun d'admission d'élèves ingénieurs dans certaines écoles des mines et des télécommunications ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrêtent :
L'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours externe de recrutement des élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile prévu au 1° de l'article 6 du titre II du décret du 8 novembre 1971 susvisé sont fixés suivant les modalités ci-après.
Le concours externe est ouvert par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires et du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Les épreuves du concours externe de recrutement des élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont organisés par filière par le concours Mines-Télécom dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 novembre 2015 susvisé.
Le concours externe de recrutement des élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est organisé en quatre filières distinctes :
1° Mathématiques - physique (MP) ;
2° Physique - chimie (PC) ;
3° Physique, sciences de l'ingénieur (PSI) ;
4° Mathématiques, physique et informatique (MPI).
Le candidat choisit la filière lors de son inscription au concours Mines-Télécom.
Les programmes applicables aux épreuves de chaque filière sont ceux prévus pour les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles pour la filière correspondante. Ils sont fixés par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Une partie de ces épreuves est commune à tous les candidats. Les autres épreuves sont déterminées en fonction de la filière choisie par le candidat lors de son inscription.
L'arrêté du 24 novembre 2015 susvisé fixe les conditions d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission.
A l'issue des épreuves, le classement et l'affectation des candidats sont organisés selon les dispositions prévues par les articles 19 à 21 de l'arrêté du 24 novembre 2015 susvisé. En cas d'insuffisance de candidats admis sur une filière, le concours Mines-Télécom peut, sur accord de l'Ecole nationale de l'aviation civile, abonder les places restantes sur une autre filière.
Les nominations en qualité d'élève-ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025. L'arrêté du 16 décembre 1996 modifié fixant l'organisation et le programme du concours externe de recrutement des élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est abrogé à compter de cette même date, sauf en ce qui concerne les candidats au concours inscrits au titre de la session de l'année 2025, pour lesquels les dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1996 précité demeurent applicables.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2024.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
La sous directrice des compétences et des ressources humaines, F. Bureaud Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels, S. Staffolani
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.