Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2015 modifié pris en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2018 portant diverses dispositions relatives au recrutement, à la formation, aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale en outre-mer,
Décide :
Article 1 JORFARTI000050626935
Délégation est donnée à M. Guillaume CARDY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale (RAID), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID et notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, ainsi que les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID, dans la limite de ses attributions.
Article 2 JORFARTI000050626936
Délégation est donnée à M. Thierry SABOT, commissaire général de police, chef adjoint du RAID, à M. Joël Patrick TERRY, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du RAID, et à Mme Marie-Elodie POITOUT, commissaire divisionnaire de police, coordonnatrice zonale des antennes RAID du Sud, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID, notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, ainsi que les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID, dans la limite de leurs attributions.
Article 3 JORFARTI000050626937
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'Etat, aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après désignés :
Mme Sylvie TAVERNIER, attachée d'administration de l'Etat, chef du pôle budget ;
Mme Magali CAVADINI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe du chef du pôle budget ;
M. Guillaume NGASSAKI, attaché d'administration de l'Etat, pôle budget.
Article 4 JORFARTI000050626938
Délégation est donnée à Mme Bernadette PERON, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section administrative et financière, et à Mme Valérie LESTOILLE, attachée d'administration de l'Etat, chef adjointe de la section administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous documents relatifs à la gestion administrative du temps de travail, et de constater le service fait et la dépense sur les crédits du RAID.
Article 5 JORFARTI000050626939
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous documents pour constater le service fait et la dépense sur les crédits du RAID :
- le chef de l'antenne du RAID de Nice ;
- le chef de l'antenne du RAID de Marseille ;
- le chef de l'antenne du RAID de Toulouse ;
- le chef de l'antenne du RAID de Bordeaux ;
- le chef de l'antenne du RAID de Montpellier ;
- le chef de l'antenne du RAID de Rennes ;
- le chef de l'antenne du RAID de Nancy ;
- le chef de l'antenne du RAID de Lille ;
- le chef de l'antenne du RAID de Strasbourg ;
- le chef de l'antenne du RAID de Lyon ;
- le chef de l'antenne du RAID de Pointe-à-Pitre ;
- le chef de l'antenne du RAID de Fort-de-France ;
- le chef de l'antenne du RAID de Cayenne ;
- le chef de l'antenne du RAID de Saint-Denis ;
- le chef de l'antenne du RAID de Mamoudzou ;
- le chef de l'antenne du RAID de Nouméa.
Article 6 JORFARTI000050626940
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2024.
L. Laugier
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