Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-1 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 112-1 et L. 251-3 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 30 août 2022 relatif à la composition et au mode de scrutin des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées au sein des services du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique,
Arrêtent :
Avant la ligne relative à l'Agence de l'eau Adour-Garonne de l'annexeE de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé, la liste des établissements publics administratifs disposant au sein de leur comité social d'administration d'établissement public d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité, et des conditions de travail, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « Agence nationale de l'habitat ».
Avant la ligne relative à l'Agence de l'eau Adour-Garonne de l'annexe C de l'arrêté du 30 août 2022 relatif à la composition et au mode de scrutin des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées au sein des services du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, est insérée la ligne ainsi rédigée :
ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS | Représentants de l'administration et du personnel | Mode de scrutin | Part de femmes | Part d'hommes | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
Membres représentant l'administration | Membres représentant les personnels | |||||
Nombre de titulaires | Nombre de suppléants | |||||
Agence nationale de l'habitat | Le directeur de l'établissement public administratif le directeur des ressources humaines ou le chef de service des ressources humaines | 7 | 7 | liste | 63.60 % | 36,40 % |
Avant la ligne relative à l'Agence de l'eau Adour-Garonne de l'annexe D de l'arrêté du 30 août 2022 relatif à la composition et au mode de scrutin des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées au sein des services du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, est insérée la ligne ainsi rédigée :
ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS | Présidence | Membres représentant les personnels | |
|---|---|---|---|
Nombre de titulaires | Nombre de suppléants | ||
Agence nationale de l'habitat | Le président de l'établissement public administratif assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes | 7 | 7 |
La directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2024.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, A. Jullian La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clement Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, A. Jullian
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.