Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, et R. 321-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8, L. 213-8-1, L. 213-12-1, L. 322-1, L. 331-1, et R. 213-30, R. 213-31 et R. 322-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 modifié créant le Parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane » ;
Vu le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 modifié créant le Parc national de la Réunion ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 modifié créant le Parc national des Calanques ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 modifié relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Vu le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 modifié créant le Parc national de forêts ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1419 du 30 octobre 2021 relatif à certains comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail relevant du ministre chargé de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre chargé de la mer ;
Vu le décret n° 2022-832 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu le décret n° 2022-866 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de la mer ;
Vu l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées au sein du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès de la ministre chargée de la transition écologique, du ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre chargée de la mer en date du 22 mars 2022,
Arrêtent :
Titre Ier : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION MINISTÉRIEL
Article 1 JORFARTI000046259169
La composition du comité social d'administration ministériel unique, créé par l'article 1er de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé, est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre chargé de la transition énergétique ou, par délégation, leurs représentants. Ces ministres, ou leurs représentants, assurent la présidence du comité social d'administration de manière conjointe. Selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la réunion, le ministre intéressé ou son représentant peut assurer seul la présidence du comité social d'administration ministériel unique ;
- le directeur des ressources humaines.
b) Représentants du personnel :
- quinze représentants du personnel titulaires et quinze représentants du personnel suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Article 2 JORFARTI000046259170
La répartition des effectifs des services et des établissements publics administratifs mentionnés à l'article 1er de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé est la suivante :
Femmes : 40,22 %
Hommes : 59,78 %
Article 3 JORFARTI000046259171
La composition de la formation spécialisée du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre chargé de la transition énergétique, ou, par délégation, leurs représentants. Ces ministres, ou leurs représentants, assurent la présidence de la formation spécialisée du comité social d'administration.
Ils peuvent être assistés en tant que de besoin par le directeur des ressources humaines ou par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis de la formation spécialisée.
b) Représentants du personnel :
- quinze représentants du personnel titulaires et quinze représentants du personnel suppléants.
Titre II : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION CENTRALE
Article 4 JORFARTI000046259172
La composition du comité social d'administration centrale unique, créé par l'article 2 de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé, est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur des ressources humaines, qui préside ce comité, ou son représentant.
Il peut être assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel :
- onze représentants du personnel titulaires et onze représentants du personnel suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Article 5 JORFARTI000046259173
La répartition des effectifs des services mentionnés à l'article 2 de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé est la suivante :
Femmes : 48,45 %
Hommes : 51,55 %
Article 6 JORFARTI000046259174
La composition de la formation spécialisée du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration centrale unique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur des ressources humaines, ou son représentant, qui préside cette formation.
Il peut être assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis de la formation spécialisée.
b) Représentants du personnel :
- onze représentants du personnel titulaires et onze représentants du personnel suppléants.
Titre III : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DE SERVICES DÉCONCENTRÉS
Article 7 JORFARTI000046259175
La composition, le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel, ainsi que la part respective des hommes et des femmes dans les effectifs, des comités sociaux d'administration de services déconcentrés, dont la liste est fixée à l'annexe A de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé, figurent à l'annexe A du présent arrêté.
Article 8 JORFARTI000046259176
La composition des formations spécialisées rattachées aux comités sociaux d'administration de services déconcentrés, dont la liste est fixée aux annexes B et C de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé, figure en annexe B du présent arrêté.
Titre IV : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
Article 9 JORFARTI000046259177
La composition, le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel, ainsi que la part respective des hommes et des femmes dans les effectifs, des comités sociaux d'administration de chacun des établissements publics, dont la liste est fixée à l'annexe D de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé, figurent à l'annexe C du présent arrêté.
Article 10 JORFARTI000046259178
La composition des formations spécialisées rattachées aux comités sociaux d'administration d'établissement public, dont la liste est fixée aux annexes E et F de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé, figure en annexe D du présent arrêté.
Article 11 JORFARTI000046259179
La composition de la formation spécialisée de service, créée au sein de chacun des services du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, dont la liste est fixée à l'annexe G de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisée, figure en annexe E du présent arrêté.
Titre V : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX
Article 12 JORFARTI000046259180
La composition, le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel, ainsi que la part respective des hommes et des femmes dans les effectifs, des comités sociaux d'administration spéciaux des services à compétence nationale, dont la liste est fixée à l'annexe I de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé, figurent à l'annexe F du présent arrêté.
Article 13 JORFARTI000046259181
La composition des formations spécialisées de service rattachées aux comités sociaux d'administration spéciaux des services à compétence nationale, dont la liste est fixée à l'annexe J de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé, figure en annexe G du présent arrêté.
Titre VI : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRE
Article 14 JORFARTI000046259182
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, en vue des élections des instances de la fonction publique intervenant en 2022, pour la mise en place, au plus tard au 1er janvier 2023, des comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées prévue par le décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Article 15 JORFARTI000046259185
Le directeur des ressources humaines et chaque chef de service mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe A JORFARTI000046259186
ANNEXES
ANNEXE A
COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION DES EFFECTIFS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS
SERVICES DÉCONCENTRÉS |
Représentants de l'administration et du personnel |
Mode de scrutin |
Part
femmes |
Part
hommes |
|---|
Membres représentant
l'administration |
Membres représentant
les personnels |
|---|
Nombre de
titulaires |
Nombre de
suppléants |
|---|
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes |
-le responsable du service auprès duquel est institué le comité
-le chef du service des ressources humaines |
10 |
10 |
liste |
54,28 % |
45,72 % |
DREAL Bourgogne-Franche-Comté |
7 |
7 |
liste |
50,11 % |
49,89 % |
DREAL Bretagne |
7 |
7 |
liste |
53,41 % |
46,59 % |
DREAL Centre-Val de Loire |
7 |
7 |
liste |
47,06 % |
52,94 % |
DREAL Corse |
5 |
5 |
liste |
58,02 % |
41,98 % |
DREAL Grand Est |
10 |
10 |
liste |
47,56 % |
52,44 % |
DREAL Hauts-de-France |
8 |
8 |
liste |
51,22 % |
48,78 % |
DREAL Normandie |
7 |
7 |
liste |
54,16 % |
45,84 % |
DREAL Nouvelle-Aquitaine |
10 |
10 |
liste |
51,34 % |
48,66 % |
DREAL Occitanie |
10 |
10 |
liste |
50,64 % |
49,36 % |
DREAL PACA |
7 |
7 |
liste |
51,64 % |
48,36 % |
DREAL Pays de la Loire |
7 |
7 |
liste |
51,26 % |
48,74 % |
DRIEAT |
10 |
10 |
liste |
36,49 % |
63,51 % |
DRIHL IDF |
7 |
7 |
liste |
73,33 % |
26,67 % |
DEAL Guadeloupe |
7 |
7 |
liste |
57,89 % |
42,11 % |
DEAL Mayotte |
7 |
7 |
liste |
21,61 % |
79,39 % |
DEAL Martinique |
7 |
7 |
liste |
51,39 % |
48,61 % |
DEAL Réunion |
7 |
7 |
liste |
45,55 % |
54,45 % |
DIR Atlantique |
7 |
7 |
liste |
15,94 % |
84,06 % |
DIR Centre Est |
10 |
10 |
liste |
13,02 % |
86,98 % |
DIR Centre Ouest |
8 |
8 |
liste |
12,57 % |
87,43 % |
DIR Est |
10 |
10 |
liste |
15,64 % |
84,36 % |
DIR Massif Central |
8 |
8 |
liste |
10,97 % |
89,03 % |
DIR Méditerranée |
8 |
8 |
liste |
11,65 % |
88,35 % |
DIR Nord |
8 |
8 |
liste |
15,91 % |
84,09 % |
DIR Nord-Ouest |
8 |
8 |
liste |
16,32 % |
83,68 % |
DIR Ouest |
10 |
10 |
liste |
10,42 % |
89,58 % |
DIR Sud-ouest |
7 |
7 |
liste |
13,15 % |
86,85 % |
DM Guadeloupe |
6 |
6 |
sigle |
/ |
/ |
DM Martinique |
6 |
6 |
sigle |
/ |
/ |
DM Sud Océan Indien |
6 |
6 |
sigle |
/ |
/ |
DTAM Saint-Pierre et Miquelon |
6 |
6 |
liste |
21,79 % |
78,21 % |
DIRM Manche Est Mer du Nord |
7 |
7 |
liste |
31,49 % |
68,51 % |
DIRM Méditerranée |
7 |
7 |
liste |
29,41 % |
70,59 % |
DIRM Nord Atlantique Manche Ouest |
8 |
8 |
liste |
33,70 % |
66,30 % |
DIRM Sud Atlantique |
7 |
7 |
liste |
36,52 % |
63,48 % |
Direction de la mer et du littorale de Corse (DMLC) |
6 |
6 |
liste |
37,04 % |
62,96 % |
SAM Polynésie |
2 |
2 |
sigle |
/ |
/ |
SAM Nouvelle Calédonie |
2 |
2 |
sigle |
/ |
/ |
SAM Wallis et Futuna |
2 |
2 |
sigle |
/ |
/ |
Annexe
Annexe B JORFARTI000046259187
ANNEXE B
COMPOSITION DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL RATTACHÉES AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS
SERVICES DÉCONCENTRÉS |
Présidence |
Membres représentant le personnel |
|---|
Nombre
de titulaires |
Nombre de
suppléants |
|---|
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes |
-le responsable du service auprès duquel est institué le comité
Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes |
10 |
10 |
DREAL Bourgogne-Franche-Comté |
7 |
7 |
DREAL Bretagne |
7 |
7 |
DREAL Centre-Val de Loire |
7 |
7 |
DREAL Corse |
5 |
5 |
DREAL Grand Est |
10 |
10 |
DREAL Hauts-de-France |
8 |
8 |
DREAL Normandie |
7 |
7 |
DREAL Nouvelle-Aquitaine |
10 |
10 |
DREAL Occitanie |
10 |
10 |
DREAL PACA |
7 |
7 |
DREAL Pays de la Loire |
7 |
7 |
DRIEAT |
10 |
10 |
DRIHL IDF |
7 |
7 |
DEAL Guadeloupe |
7 |
7 |
DEAL Mayotte |
7 |
7 |
DEAL Martinique |
7 |
7 |
DEAL Réunion |
7 |
7 |
DIR Atlantique |
7 |
7 |
DIR Centre Est |
10 |
10 |
DIR Centre Ouest |
8 |
8 |
DIR Est |
10 |
10 |
DIR Massif Central |
8 |
8 |
DIR Méditerranée |
8 |
8 |
DIR Nord |
8 |
8 |
DIR Nord-Ouest |
8 |
8 |
DIR Ouest |
10 |
10 |
DIR Sud-ouest |
7 |
7 |
DIRM Manche Est Mer du Nord |
7 |
7 |
DIRM Méditerranée |
7 |
7 |
DIRM Nord Atlantique Manche Ouest |
8 |
8 |
DIRM Sud Atlantique |
7 |
7 |
Annexe
Annexe C JORFARTI000046259188
ANNEXE C
COMPOSITION ET MODE DE SCRUTIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC ET PART RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LES EFFECTIFS
ETABLISSEMENTS PUBLICS
ADMINISTRATIFS |
Représentants de l'administration et du personnel |
Mode de scrutin |
Part
de femmes |
Part
d'hommes |
|---|
Membres représentant
l'administration |
Membres représentant
les personnels |
|---|
Nombre
de titulaires |
Nombre
de
suppléants |
|---|
Agence de l'eau Adour-Garonne |
- le directeur de l'établissement public administratif
- le directeur des ressources humaines ou le chef de service des ressources humaines |
5 |
5 |
liste |
60,00 % |
40,00 % |
Agence de l'eau Artois-Picardie |
4 |
4 |
liste |
57,55 % |
42,45 % |
Agence de l'eau Loire-Bretagne |
5 |
5 |
liste |
57,73 % |
42,27 % |
Agence de l'eau Rhin-Meuse. |
4 |
4 |
liste |
65,06 % |
34,94 % |
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse |
6 |
6 |
liste |
58,46 % |
41,54 % |
Agences de l'eau Seine-Normandie. |
7 |
7 |
liste |
59,25 % |
40,75 % |
Agence nationale d'amélioration de l'habitat |
4 |
4 |
liste |
66,67 % |
33,33 % |
Agence nationale de la cohésion des territoires |
7 |
7 |
liste |
65,69 % |
34,31 % |
Caisse de garantie du logement locatif social |
1 |
1 |
Sigle |
/ |
/ |
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement |
10 |
10 |
liste |
37,57 % |
62,43 % |
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres |
3 |
3 |
liste |
64,29 % |
35,71 % |
Ecole nationale des Ponts et Chaussées |
5 |
5 |
liste |
48,89 % |
51,11 % |
École nationale supérieure maritime |
7 |
7 |
liste |
41,55 % |
58,45 % |
École nationale des travaux publics de l'État |
5 |
5 |
liste |
47,71 % |
52,29 % |
| | | | | |
Établissement national des invalides de la marine |
7 |
7 |
liste |
69,15 % |
30,85 % |
Établissement public du Marais Poitevin |
1 |
1 |
sigle |
/ |
/ |
Institut national de l'information géographique et forestière |
10 |
10 |
liste |
35,85 % |
64,15 % |
Météo-France |
- le président-directeur général de Météo-France
- le directeur des ressources humaines |
10 |
10 |
liste |
30,53 % |
69,47 % |
Office français de la biodiversité |
- le directeur de l'établissement public administratif
- le directeur des ressources humaines ou le chef de service des ressources humaines |
10 |
10 |
liste |
30,06 % |
69,94 % |
Parc amazonien de Guyane |
6 |
6 |
sigle |
/ |
/ |
Parc national des Calanques |
4 |
4 |
sigle |
/ |
/ |
Parc national de la Guadeloupe |
6 |
6 |
Sigle |
/ |
/ |
Parc national de Port-Cros |
6 |
6 |
Sigle |
/ |
/ |
Parc national de la Réunion |
6 |
6 |
Sigle |
/ |
/ |
Parc national de la Vanoise |
6 |
6 |
sigle |
/ |
/ |
Parc national du Mercantour |
6 |
6 |
Sigle |
/ |
/ |
Parc national des Pyrénées |
6 |
6 |
sigle |
/ |
/ |
Parc national des Ecrins |
6 |
6 |
Sigle |
/ |
/ |
Parc national des Cévennes |
6 |
6 |
Sigle |
/ |
/ |
Parc national de forêts |
2 |
2 |
Sigle |
/ |
/ |
Annexe
Annexe D JORFARTI000046259189
ANNEXE D
COMPOSITION DES FORMATIONS SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
ETABLISSEMENTS PUBLICS
ADMINISTRATIFS |
Présidence |
Membres représentant les personnels |
|---|
Nombre
de titulaires |
Nombre de
suppléants |
|---|
Agence de l'eau Adour-Garonne |
- le directeur de l'établissement public administratif
Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes |
5 |
5 |
Agence de l'eau Loire-Bretagne |
5 |
5 |
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse |
6 |
6 |
Agences de l'eau Seine-Normandie. |
7 |
7 |
Agence nationale de la cohésion des territoires |
7 |
7 |
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement |
10 |
10 |
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres |
3 |
3 |
Ecole nationale des Ponts et Chaussées |
5 |
5 |
École nationale supérieure maritime |
7 |
7 |
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat |
5 |
5 |
Établissement national des invalides de la marine |
7 |
7 |
Institut national de l'information géographique et forestière |
10 |
10 |
Météo-France |
- le président-directeur général de Météo-France
Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes |
10 |
10 |
Office français de la biodiversité |
- le directeur de l'établissement public administratif
Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes
- le directeur de l'établissement public
administratif
- le directeur des ressources humaines |
10 |
10 |
Parc amazonien de Guyane |
- le directeur de l'établissement public administratif
Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes |
6 |
6 |
Parc national des Calanques |
4 |
4 |
Parc national de la Guadeloupe |
6 |
6 |
Parc national de Port-Cros |
6 |
6 |
Parc national de la Réunion |
6 |
6 |
Parc national de la Vanoise |
6 |
6 |
Parc national du Mercantour |
6 |
6 |
Parc national des Pyrénées |
6 |
6 |
Parc national des Ecrins |
6 |
6 |
Parc national des Cévennes |
6 |
6 |
Annexe
Annexe E JORFARTI000046259190
ANNEXE E
COMPOSITION DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE CRÉÉES DANS LES SERVICES DU CEREMA EN COMPLÉMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Services du Centre d'études et d'expertise sur les risques,
l'environnement, la mobilité et l'aménagement |
Présidence |
Membres représentant les personnels |
|---|
Nombre
de titulaires |
Nombre de
suppléants |
|---|
Direction technique infrastructures de transport et matériaux (ITM) |
- le directeur technique ou territorial de chacun des services concernés
Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes |
5 |
5 |
Direction technique risques eaux et mer (REM) |
5 |
5 |
Direction technique territoires et ville (TV) |
5 |
5 |
Direction territoriale Centre Est |
7 |
7 |
Direction territoriale Est |
7 |
7 |
Direction territoriale Hauts de France |
5 |
5 |
Direction territoriale Ile-de-France |
5 |
5 |
Direction territoriale Normandie Centre |
7 |
7 |
Direction territoriale Méditerranée |
7 |
7 |
Direction territoriale Occitanie |
5 |
5 |
Direction territoriale Ouest |
7 |
7 |
Direction territoriale Sud-Ouest |
5 |
5 |
Agence comptable, Directeur général et son cabinet, Secrétariat général,
Directions dites « fonctionnelles » :
- Direction des ressources humaines (DRH),
- Direction de l'administration et des finances (DAF),
Directions dites « transversales » :
- Direction des programmes (DP),
- Direction recherche innovation et international (DR2I),
- Direction de la stratégie et de la communication (DSC). |
- le secrétaire général du CEREMA
Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes |
7 |
7 |
Annexe
Annexe F JORFARTI000046259191
ANNEXE F
COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION DES EFFECTIFS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
SERVICES À COMPÉTENCE
NATIONALE |
Représentants de l'administration et du personnel | | | |
|---|
Membres représentant
l'administration |
Membres représentant les personnels |
Mode de scrutin |
Part
femmes |
Part
hommes |
|---|
Nombre
de titulaires |
Nombre
de
suppléants |
|---|
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés |
-Le responsable du centre ou du service auprès duquel est institué le comité et qui en assure la présidence
-le chef du service chargé des ressources humaines |
5 |
5 |
liste |
26,50 % |
73,50 % |
Centre d'études des tunnels |
4 |
4 |
sigle |
/ |
/ |
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines |
7 |
7 |
liste |
64,73 % |
35,27 % |
École nationale des techniciens de l'équipement |
6 |
6 |
liste |
47,02 % |
52,98 % |
Bureau d'enquête et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile |
-le directeur
-le secrétaire général |
4 |
4 |
sigle |
/ |
/ |
Annexe
Annexe G JORFARTI000046259192
ANNEXE G
COMPOSITION DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE RATTACHÉES AU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION SPÉCIAL DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE |
Présidence |
Membres représentant les personnels |
|---|
Nombre
de titulaires |
Nombre
de suppléants |
|---|
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés |
- le responsable du centre ou du service auprès duquel est institué le comité et qui préside la formation spécialisée de service
Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes |
5 |
5 |
Bureau d'enquête et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile |
-le directeur
Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes |
4 |
4 |
Fait le 30 août 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clément Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, X. Maire La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clément Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe du directeur des ressources humaines des ministères sociaux, M.-F. Lemaitre Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe du directeur des ressources humaines des ministères sociaux, M.-F. Lemaitre Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique, F. Blazy Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Clément
Textes cités liens · DILA35
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Code de l'environnement (V)
Cité par 2 textes