Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-12 ainsi que ses articles L. 452-1 à L. 452-7 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 717-1 et L. 951-1-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8, L. 213-8-1, L. 213-12-1, L. 322-1, L. 331-1, et R. 213-30, R. 213-31 et R. 322-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1233-5 et R. 1233-7 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4312-3-1, L. 4312-3-2 et R. 4312-24 ;
Vu le décret n° 89-144 du 20 février 1989 créant le Parc national de la Guadeloupe ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 modifié créant le Parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane » ;
Vu le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 modifié créant le Parc national de La Réunion ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 modifié créant le Parc national des Calanques ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 modifié relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Vu le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 modifié créant le Parc national de forêts ;
Vu le décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
Vu le décret n° 2025-1019 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2025-1024 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre des transports ;
Vu le décret n° 2025-1025 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de la ville et du logement ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2026 relatif aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées des ministères de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports et de la ville et du logement ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique en date du 16 avril 2026,
Arrêtent :
Titre Ier : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION MINISTÉRIEL
Article 1 JORFARTI000054190625
La composition du comité social d'administration ministériel unique, créé par l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2026 susvisé, est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement, ou par délégation, leur représentant. Ces ministres, ou leur représentant, assurent la présidence du comité social d'administration de manière conjointe. Selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la réunion, le ministre intéressé ou son représentant peut assurer seul la présidence du comité technique ministériel unique ;
- la directrice des ressources humaines.
b) Représentants du personnel :
- quinze représentants du personnel titulaires et quinze représentants du personnel suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Article 2 JORFARTI000054190626
La répartition des effectifs des services et des établissements publics administratifs mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2026 susvisé est la suivante :
- femmes : 40,51 % ;
- hommes : 59,49 %.
Article 3 JORFARTI000054190627
La composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement, ou, par délégation, leur représentant. Ces ministres, ou leur représentant, assurent la présidence de la formation spécialisée du comité social d'administration.
Ils peuvent être assistés en tant que de besoin par la directrice des ressources humaines ou par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis de la formation spécialisée.
b) Représentants du personnel :
- quinze représentants du personnel titulaires et quinze représentants du personnel suppléants.
Titre II : LE COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION CENTRALE
Article 4 JORFARTI000054190628
La composition du comité social d'administration centrale unique, créé par l'article 2 de l'arrêté du 2 juin 2026 susvisé, est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports et de la ville et du logement préside ce comité, ou son représentant.
Il peut être assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel :
- onze représentants du personnel titulaires et onze représentants du personnel suppléants.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Article 5 JORFARTI000054190629
La répartition des effectifs des services mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 2 juin 2026 susvisé est la suivante :
- femmes : 51,29 % ;
- hommes : 48,71 %.
Article 6 JORFARTI000054190630
La composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration centrale unique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports et de la ville et du logement préside cette formation.
Il peut être assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de la formation spécialisée :
b) Représentants du personnel :
Onze représentants du personnel titulaires et onze représentants du personnel suppléants.
Titre III : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DE SERVICES DÉCONCENTRÉS
Article 7 JORFARTI000054190631
La composition, le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel des comités sociaux d'administration de services déconcentrés, ainsi que la part respective des hommes et des femmes dans les effectifs des services déconcentrés dont la liste est fixée à l'annexe A de l'arrêté du 2 juin 2026 susvisé, figurent à l'annexe A du présent arrêté.
Article 8 JORFARTI000054190632
La composition des formations spécialisées des comités sociaux d'administration de services déconcentrés, figure en annexe B du présent arrêté.
Article 9 JORFARTI000054190633
La composition, le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel des comités sociaux d'administration spéciaux de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT), ainsi que la part respective des hommes et des femmes dans les effectifs des services couverts par ces comités, figurent en annexe C du présent arrêté.
Titre IV : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
Article 10 JORFARTI000054190634
La composition, le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel des comités sociaux d'administration de chacun des établissements publics listés en annexe D de l'arrêté du 2 juin 2026 susvisé, ainsi que la part respective des hommes et des femmes dans leurs effectifs, est fixée en annexe D du présent arrêté.
Article 11 JORFARTI000054190635
La composition des formations spécialisées des comités sociaux d'administration d'établissement public figure en annexe E du présent arrêté.
Article 12 JORFARTI000054190636
La composition des formations spécialisées de service, créées au sein de chacune des directions territoriales ou techniques du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement est fixée en annexe F du présent arrêté.
Article 13 JORFARTI000054190637
Pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration centrale de Voies navigables de France, du comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social, et du comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires le nombre de représentants titulaires et suppléants élus par chacun des deux collèges électoraux est fixé en annexe G.
Titre V : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX
Article 14 JORFARTI000054190638
La composition, le mode de scrutin pour l'élection des représentants du personnel des comités sociaux d'administration spéciaux des services à compétence nationale, ainsi que la part respective des hommes et des femmes dans les effectifs figurent en annexe H du présent arrêté.
Article 15 JORFARTI000054190639
La composition des formations spécialisées des comités sociaux d'administration spéciaux des services à compétence nationale figure en annexe I du présent arrêté.
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Article 16 JORFARTI000054190640
Est abrogé l'arrêté du 30 août 2022 relatif à la composition et au mode de scrutin des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées au sein des services du ministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique.
Article 17 JORFARTI000054190642
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Article 18 JORFARTI000054190643
La directrice des ressources humaines du secrétariat général des ministères de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, des transports et de la ville et du logement, chaque chef de service, et chaque autorité d'établissement public mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe A JORFARTI000054190644
ANNEXES
ANNEXE A
COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION DES EFFECTIFS POUR LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS
SERVICES DÉCONCENTRÉS |
Représentants de l'administration et du personnel |
Mode de scrutin |
Part femmes |
Part hommes |
|---|
Membres représentant l'administration |
Membres représentant
les personnels |
|---|
Nombre
de titulaires |
Nombre
de suppléants |
|---|
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes |
-le responsable du service auprès duquel est institué le comité
-le chef du service des ressources humaines |
10 |
10 |
liste |
49,81 % |
50,19 % |
DREAL Bourgogne-Franche-Comté |
7 |
7 |
liste |
49,51 % |
50,49% |
DREAL Bretagne |
7 |
7 |
liste |
49,18 % |
50,82 % |
DREAL Centre-Val de Loire |
7 |
7 |
liste |
46.68 % |
53,32 % |
DREAL Corse |
5 |
5 |
liste |
56,36 % |
43,64 % |
DREAL Grand Est |
8 |
8 |
liste |
47,43% |
52,57 % |
DREAL Hauts-de-France |
8 |
8 |
liste |
49,25 % |
50,75 % |
DREAL Normandie |
7 |
7 |
liste |
49,63 % |
50,37 % |
DREAL Nouvelle-Aquitaine |
10 |
10 |
liste |
50,27 % |
49,73 % |
DREAL Occitanie |
8 |
8 |
liste |
49,16 % |
50,84 % |
DREAL PACA |
7 |
7 |
liste |
50,65 % |
49,35 % |
DREAL Pays de la Loire |
7 |
7 |
liste |
51,88 % |
48,12 % |
DRIEAT |
10 |
10 |
liste |
37,21 % |
62,79 % |
DRIHL IDF |
7 |
7 |
liste |
76,04 % |
23,96 % |
DEAL Guadeloupe |
7 |
7 |
liste |
59,52 % |
40,48 % |
DEAL Mayotte |
7 |
7 |
liste |
24,30 % |
75,70 % |
DEAL Martinique |
5 |
5 |
liste |
62,64 % |
37,36 % |
DEAL Réunion |
7 |
7 |
liste |
47,52 % |
52,48 % |
DIR Atlantique |
7 |
7 |
liste |
17,48 % |
82,52 % |
DIR Centre Est |
8 |
8 |
liste |
14,84 % |
85,16 % |
DIR Centre Ouest |
7 |
7 |
liste |
13,65 % |
86,35 % |
DIR Est |
10 |
10 |
liste |
16,81 % |
83,19 % |
DIR Massif Central |
7 |
7 |
liste |
11,34 % |
88,66 % |
DIR Méditerranée |
7 |
7 |
liste |
14,56 % |
85,44 % |
DIR Nord |
8 |
8 |
liste |
17,04 % |
82,96 % |
DIR Nord-Ouest |
8 |
8 |
liste |
16,93 % |
83,07 % |
DIR Ouest |
10 |
10 |
liste |
11,35 % |
88,65 % |
DIR Sud-ouest |
7 |
7 |
liste |
15,61 % |
84,39 % |
DM Guadeloupe |
6 |
6 |
sigle |
/ |
/ |
DM Martinique |
6 |
6 |
sigle |
/ |
/ |
DM Sud Océan Indien |
6 |
6 |
sigle |
/ |
/ |
DTAM Saint-Pierre et Miquelon |
6 |
6 |
liste |
24,03% |
75,97 % |
DIRM Manche Est Mer du Nord |
7 |
7 |
liste |
29,33 % |
70,67 % |
DIRM Méditerranée |
7 |
7 |
liste |
28,52 % |
71,48% |
DIRM Nord Atlantique Manche Ouest |
7 |
7 |
liste |
36,01 % |
63,99 % |
DIRM Sud Atlantique |
7 |
7 |
liste |
30,33 % |
69,67 % |
Direction de la mer et du littorale de Corse (DMLC) |
6 |
6 |
liste |
36,62 % |
63,38% |
SAM Polynésie |
2 |
2 |
sigle |
/ |
/ |
SAM Nouvelle Calédonie |
2 |
2 |
sigle |
/ |
/ |
SAM de Wallis et Futuna |
2 |
2 |
sigle |
/ |
/ |
Annexe
Annexe B JORFARTI000054190645
ANNEXE B
COMPOSITION DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS
SERVICES DÉCONCENTRÉS |
Présidence |
Membres représentant le personnel |
|---|
Nombre de titulaires |
Nombre de suppléants |
|---|
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes |
Le responsable du service auprès duquel est institué le comité
Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes |
10 |
10 |
DREAL Bourgogne-Franche-Comté |
7 |
7 |
DREAL Bretagne |
7 |
7 |
DREAL Centre-Val de Loire |
7 |
7 |
DREAL Corse |
5 |
5 |
DREAL Grand Est |
8 |
8 |
DREAL Hauts-de-France |
8 |
8 |
DREAL Normandie |
7 |
7 |
DREAL Nouvelle-Aquitaine |
10 |
10 |
DREAL Occitanie |
8 |
8 |
DREAL PACA |
7 |
7 |
DREAL Pays de la Loire |
7 |
7 |
DRIEAT |
10 |
10 |
DRIHL IDF |
7 |
7 |
DEAL Guadeloupe |
7 |
7 |
DEAL Mayotte |
7 |
7 |
DEAL Martinique |
5 |
5 |
DEAL Réunion |
7 |
7 |
DIR Atlantique |
7 |
7 |
DIR Centre Est |
8 |
8 |
DIR Centre Ouest |
7 |
7 |
DIR Est |
10 |
10 |
DIR Massif Central |
7 |
7 |
DIR Méditerranée |
7 |
7 |
DIR Nord |
8 |
8 |
DIR Nord-Ouest |
8 |
8 |
DIR Ouest |
10 |
10 |
DIR Sud-ouest |
7 |
7 |
DIRM Manche Est Mer du Nord |
7 |
7 |
DIRM Méditerranée |
7 |
7 |
DIRM Nord Atlantique Manche Ouest |
7 |
7 |
DIRM Sud Atlantique |
7 |
7 |
Annexe
Annexe C JORFARTI000054190646
ANNEXE C
COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION DES EFFECTIFS DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DISPOSANT D'UN COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION SPÉCIAL - (EN APPLICATION DU R. 251-26 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE) ET DE LEUR FORMATION SPÉCIALISÉE
SERVICES DÉCONCENTRÉS |
Présidence |
Membres représentant
le personnel |
Mode de scrutin |
Part femmes |
Part hommes |
|---|
Nombre de titulaires |
Nombre de suppléants |
|---|
DRIEAT - CSA spécial DiRIF |
Le responsable du service auprès duquel est institué le comité
Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes |
10 |
10 |
liste |
19,41 % |
80,59% |
Composition de la formation spécialisée du CSA spécial DiRIF |
10 |
10 | |
DIREAT - CSA spécial hors DiRIF |
10 |
10 |
liste |
54,33% |
45,67% |
Composition de la formation spécialisée du CSA spécial hors DiRIF |
10 |
10 | |
Annexe
Annexe D JORFARTI000054190648
ANNEXE D
COMPOSITION ET MODE DE SCRUTIN POUR LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC ET PART RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LES EFFECTIFS
ETABLISSEMENTS PUBLICS
ADMINISTRATIFS |
Représentants de l'administration et du personnel |
Mode de scrutin |
Part
de femmes |
Part
d'hommes |
|---|
Membres représentant l'administration |
Membres représentant les personnels |
|---|
Nombre
de titulaires |
Nombre
de suppléants |
|---|
Agence de l'eau Adour-Garonne |
- le directeur de l'établissement public administratif
- le directeur des ressources humaines ou le chef de service des ressources humaines |
5 |
5 |
liste |
58,94 % |
41,06 % |
Agence de l'eau Artois-Picardie |
4 |
4 |
liste |
59,46 % |
40,54 % |
Agence de l'eau Loire-Bretagne |
5 |
5 |
liste |
58,44 % |
41,56 % |
Agence de l'eau Rhin-Meuse |
4 |
4 |
liste |
64,42 % |
35,58% |
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse |
6 |
6 |
liste |
60,47 % |
39,53 % |
Agences de l'eau Seine-Normandie |
7 |
7 |
liste |
60,05 % |
39,95 % |
Agence nationale de l'habitat |
7 |
7 |
liste |
62,20 % |
37,80 % |
Caisse de garantie du logement locatif social |
1 |
1 |
Sigle |
/ |
/ |
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement |
10 |
10 |
liste |
38.81 % |
61.19 % |
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres |
3 |
3 |
liste |
67,38 % |
32,62 % |
Ecole nationale des Ponts et Chaussées |
5 |
5 |
liste |
47,58 % |
52,42 % |
École nationale supérieure maritime |
7 |
7 |
liste |
40,09 % |
59,91 % |
École nationale des travaux publics de l'État |
5 |
5 |
liste |
49.25 % |
50.75 % |
Établissement national des invalides de la marine |
7 |
7 |
liste |
68,42 % |
31,58 % |
Établissement public du Marais Poitevin |
1 |
1 |
sigle |
/ |
/ |
Institut national de l'information géographique et forestière |
10 |
10 |
liste |
33,02 % |
66,98 % |
Météo-France |
- le président-directeur général de Météo-France
- le directeur des ressources humaines |
10 |
10 |
liste |
30.91 % |
69,09 % |
Office français de la biodiversité |
- le directeur de l'établissement public administratif
- le directeur des ressources humaines ou le chef de service des ressources humaines |
10 |
10 |
liste |
36,25% |
63,75 % |
Parc amazonien de Guyane |
4 |
4 |
Sigle |
/ |
/ |
Parc national des Calanques |
4 |
4 |
Sigle |
/ |
/ |
Parc national de la Guadeloupe |
4 |
4 |
Sigle |
/ |
/ |
Parc national de Port-Cros |
4 |
4 |
Sigle |
/ |
/ |
Parc national de la Réunion |
4 |
4 |
Sigle |
/ |
/ |
Parc national de la Vanoise |
4 |
4 |
Sigle |
/ |
/ |
Parc national du Mercantour |
4 |
4 |
Sigle |
/ |
/ |
Parc national des Pyrénées |
4 |
4 |
Sigle |
/ |
/ |
Parc national des Ecrins |
4 |
4 |
Sigle |
/ |
/ |
Parc national des Cévennes |
4 |
4 |
Sigle |
/ |
/ |
Parc national de forêts |
2 |
2 |
Sigle |
/ |
/ |
Annexe
Annexe E JORFARTI000054190649
ANNEXE E
COMPOSITION DES FORMATIONS SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
ETABLISSEMENTS PUBLICS
ADMINISTRATIFS |
Présidence |
Membres représentant les personnels |
|---|
Nombre de titulaires |
Nombre de suppléants |
|---|
Agence de l'eau Adour-Garonne |
- le directeur de l'établissement public administratif
Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes |
5 |
5 |
Agence de l'eau Loire-Bretagne |
5 |
5 |
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée - Corse |
6 |
6 |
Agences de l'eau Seine-Normandie. |
7 |
7 |
Agence nationale de l'habitat |
7 |
7 |
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement |
10 |
10 |
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres |
3 |
3 |
Ecole nationale des Ponts et Chaussées |
5 |
5 |
École nationale supérieure maritime |
7 |
7 |
Ecole nationale des travaux publics de l'Etat |
5 |
5 |
Établissement national des invalides de la marine |
7 |
7 |
Institut national de l'information géographique et forestière |
10 |
10 |
Météo-France |
- le président-directeur général de Météo-France
Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes |
10 |
10 |
Office français de la biodiversité |
- le directeur de l'établissement public administratif
Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes
- le directeur de l'établissement public administratif
- le directeur des ressources humaines |
10 |
10 |
Parc amazonien de Guyane |
- le directeur de l'établissement public administratif
Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes |
4 |
4 |
Parc national des Calanques |
4 |
4 |
Parc national de la Guadeloupe |
4 |
4 |
Parc national de Port-Cros |
4 |
4 |
Parc national de La Réunion |
4 |
4 |
Parc national de la Vanoise |
4 |
4 |
Parc national du Mercantour |
4 |
4 |
Parc national des Pyrénées |
4 |
4 |
Parc national des Ecrins |
4 |
4 |
Parc national des Cévennes |
4 |
4 |
Parc national de forêts | |
2 |
2 |
Annexe
Annexe F JORFARTI000054190650
ANNEXE F
COMPOSITION DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE CRÉÉES DANS LES SERVICES DU CEREMA EN COMPLÉMENT DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Services du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement |
Présidence |
Membres représentant les personnels |
|---|
Nombre de titulaires |
Nombre de suppléants |
|---|
Direction technique infrastructures de transport et matériaux (ITM) |
- le directeur technique ou territorial de chacun des services concernés
Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes |
5 |
5 |
Direction technique risques eaux et mer (REM) |
5 |
5 |
Direction technique territoires et ville (TV) |
5 |
5 |
Direction territoriale Centre-Est |
7 |
7 |
Direction territoriale Est |
7 |
7 |
Direction territoriale Hauts-de-France |
5 |
5 |
Direction territoriale Ile-de-France |
5 |
5 |
Direction territoriale Normandie-Centre |
7 |
7 |
Direction territoriale Méditerranée |
7 |
7 |
Direction territoriale Occitanie |
5 |
5 |
Direction territoriale Ouest |
7 |
7 |
Direction territoriale Sud-Ouest |
5 |
5 |
Direction générale, Secrétariat général, Agence comptable, Direction des ressources humaines (DRH),
Directions dites « transversales » :
- Direction du développement, de la recherche, de l'innovation et de l'international (DDRII),
- Direction de la stratégie et de la communication (DSC),
Direction territoriale Outre-mer. |
- le secrétaire général du CEREMA
Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes |
7 |
7 |
Annexe
Annexe G JORFARTI000054190651
ANNEXE G
COMPOSITION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX DES PERSONNELS DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, ANCOLS, ANCT
Collèges électoraux au sein de VNF CSA Central |
Effectif retenu |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Collège des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports |
3249 |
10 |
10 |
Collège des personnels mentionnés au 4° du même article |
567 |
2 |
2 |
Collèges électoraux au sein de l'ANCOLS |
Effectif retenu |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Collège des personnels mentionnés aux 1° et 2° du I. de l'article L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation |
55 |
3 |
3 |
Collège des personnels mentionnés au 3° du I. de l'article L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation |
72 |
4 |
4 |
Collèges électoraux au sein de l'ANCT |
Effectif retenu |
Titulaires |
Suppléants |
|---|
Collège des personnels mentionnés aux 1° et 2° du I. de l'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales |
320 |
7 |
7 |
Collège des personnels mentionnés au 3° du I. de l'article L. 1233-5 du code général des collectivités territoriales |
40 |
2 |
2 |
Annexe
Annexe H JORFARTI000054190657
ANNEXE H
COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN POUR LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE ET PART RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LES EFFECTIFS
SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE |
Représentants de l'administration et du personnel |
Mode de scrutin |
Part femmes |
Part hommes |
|---|
Membres représentant l'administration |
Membres représentant
les personnels |
|---|
Nombre
de titulaires |
Nombre
de suppléants |
|---|
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés |
- le responsable du centre ou du service auprès duquel est institué le comité et qui en assure la présidence
- le chef du service chargé des ressources humaines |
5 |
5 |
liste |
30,58 % |
69,42 % |
Centre d'études des tunnels |
4 |
4 |
sigle |
/ |
/ |
Centre ministériel de valorisation des ressources humaines |
7 |
7 |
liste |
66,67 % |
33,33 % |
Bureau d'enquête et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile |
- le directeur
- le secrétaire général |
4 |
4 |
sigle |
/ |
/ |
Annexe
Annexe I JORFARTI000054190658
ANNEXE I
COMPOSITION DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAL DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE |
Présidence |
Membres représentant les personnels |
|---|
Nombre de titulaires |
Nombre de suppléants |
|---|
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés |
- le responsable du centre ou du service auprès duquel est institué le comité et qui préside la formation spécialisée de service
Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes |
5 |
5 |
Bureau d'enquête et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile |
- le directeur
Assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes |
4 |
4 |
Fait le 2 juin 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. Debar Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du dialogue social des politiques sociales et des conditions de travail, J. Combot Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Lapidus La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines, F. Claquin La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. Debar Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Lapidus Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. Debar Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, A. Debar
Textes cités liens · DILA37
Code général de la fonction publique
Code général des collectivités territoriales
Code de la construction et de l'habitation.