Article 1 JORFARTI000050685045
L'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2024
NatureArrêté
Signé le27 novembre 2024
Publié le30 novembre 2024
PublicationJORF n°0283 du 30 novembre 2024
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSD2431143A
IdentifiantJORFTEXT000050685040
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2019-760 du 24 juillet 2019 relatif aux secrétaires généraux des ministères et à la transformation des administrations centrales ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale du ministère de la justice en date du 23 octobre 2024,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000050685047
Après le cinquième alinéa de l'article 21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« la sous-direction de l'évaluation et du numérique. »
Article 3 JORFARTI000050685048
L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22.-La sous-direction de l'évaluation et du numérique assure, en lien avec les juridictions et les directions du ministère :
«-la pleine intégration du numérique dans les activités normatives de la direction ;
«-la collecte, l'expertise, la normalisation, la circulation, le pilotage, la valorisation et le contrôle interne de la donnée pénale ;
«-la conception, l'actualisation et le suivi des bases “ NATINF ” et “ peines et mesures ” au sein du système de référence du ministère de la justice ;
«-la participation de la direction au développement des applications informatiques pénales, ainsi que la définition et la mise en œuvre de la stratégie informatique et libertés de la direction ;
«-l'élaboration d'outils numériques, statistiques ou pratiques d'évaluation des politiques pénales et de leur mise en œuvre, pour les besoins de la direction et des juridictions ;
«-la participation de la direction aux travaux de recherche du ministère de la justice ;
«-la coordination des travaux du rapport annuel du ministère public et du rapport sur l'application de la politique pénale du ministre de la justice au Parlement ;
«-la communication interne et externe de la direction. »
Article 4 JORFARTI000050685049
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 5 JORFARTI000050685050
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 novembre 2024.
Didier Migaud
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