Article 1 JORFARTI000050713949
Les tableaux III et IV de l'annexe II du décret du 24 juin 2015 susvisé sont remplacés par les tableaux III et IV en annexe du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2024- 1110 du 3 décembre 2024 modifiant l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 2024
NatureDécret
Signé le3 décembre 2024
Publié le4 décembre 2024
PublicationJORF n°0286 du 4 décembre 2024
AutoritéMinistère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
NORPTDM2426838D
IdentifiantJORFTEXT000050713942
Publics concernés : gens de mer et armateurs. Objet : exercice des fonctions d'officier chargé du quart à la machine, de second mécanicien et de chef mécanicien à bord de certains navires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret étend, dans certaines conditions, les fonctions susceptibles d'être exercées avec le brevet de mécanicien 750 kW, prévues dans le tableau IV. - « Titres permettant d'exercer des fonctions à la machine à bord de tout navire » de l'annexe II du décret du 24 juin 2015. Par ailleurs, dans le tableau III. - « Titres permettant d'exercer des fonctions au pont sur des navires armés à la pêche » de la même annexe, il précise si les longueurs de navire mentionnées sont des longueurs hors tout ou des longueurs de référence. Références : le présent décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW 78) et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (dite convention STCW-F 95) et publiée par le décret n° 2019-1051 du 14 octobre 2019 ;
Vu la directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, notamment son article 44-1 ;
Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche et aux cultures marines en date du 3 octobre 2024,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000050713951
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 3 JORFARTI000050713952
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000050713954
ANNEXE Tableau III.-Titres permettant d'exercer des fonctions au pont sur des navires armés à la pêche
Navires de longueur hors tout inférieure à 9 mètres armés à la petite pêche-en 4e ou 5e catégorie de navigation sauf pour l'outre-mer où la limite est portée à 12 milles des côtes | Navires armés à la petite pêche et navires armés à la pêche côtière ou à la pêche au large d'une longueur de référence < à 24 mètres et allant au plus à 100 milles des côtes | Navires armés à la pêche côtière ou à la pêche au large et : 1. D'une longueur de référence < à 24 mètres et navigant en eaux illimitées ; ou 2. D'une longueur de référence ≥ à 24 mètres et < à 45 mètres et allant au plus à 100 milles des côtes | Navires armés à la pêche côtière ou à la pêche au large | Navires armés à la grande pêche | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Fonctions | Officier chargé du quart à la passerelle | Second capitaine | Capitaine | Officier chargé du quart à la passerelle | Second capitaine | Capitaine | Officier chargé du quart à la passerelle | Second capitaine | Capitaine | Officier chargé du quart à la passerelle | Second capitaine | Capitaine | Officier chargé du quart à la passerelle | Second capitaine | Capitaine |
Titres | |||||||||||||||
Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche | X | X | X | ||||||||||||
Brevet de capitaine 200 Pêche | X | X | X | X | X | X | X | X | |||||||
Brevet de lieutenant de pêche | X | X | X | X | X | ||||||||||
Brevet de patron de pêche | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | |
Brevet de capitaine de pêche | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Tableau IV.-Titres permettant d'exercer des fonctions à la machine à bord de tout navire
NAVIRES D'UNE PUISSANCE PROPULSIVE INFÉRIEURE À 250 KW (3) | NAVIRES D'UNE PUISSANCE PROPULSIVE INFÉRIEURE À 750 KW | NAVIRES D'UNE PUISSANCE PROPULSIVE INFÉRIEURE À 3 000 KW | NAVIRES D'UNE PUISSANCE PROPULSIVE INFÉRIEURE À 8 000 KW | NAVIRES D'UNE PUISSANCE PROPULSIVE ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 8 000 KW | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Fonctions | Officier chargé du quart à la machine | Second mécanicien | Chef mécanicien | Officier chargé du quart à la machine | Second mécanicien | Chef mécanicien | Officier chargé du quart à la machine | Second mécanicien | Chef mécanicien | Officier chargé du quart à la machine | Second mécanicien | Chef mécanicien | Officier chargé du quart à la machine | Second mécanicien | Chef mécanicien |
Titres | |||||||||||||||
Brevet de mécanicien 250 kW | X | X | X | X (4) (6) | X (4) (6) | X (4) (6) | |||||||||
Brevet de capitaine 200 (1) | X | X | X | X (4) (6) | X (4) (6) | X (4) (6) | |||||||||
Brevet de mécanicien 750 kW | X | X | X | X | X | X | X (5) (7) | X (5) (7) | X (5) (7) | ||||||
Brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes | X (2) | X (2) | X (2) | X (2) | X (2) | ||||||||||
Brevet d'officier chef de quart machine | X | X | X | X | X | ||||||||||
Brevet d'officier chef de quart de navire de mer | X | X | X | X | X | ||||||||||
Brevet de second mécanicien 3000 kW limité à 200 milles des côtes | X (2) | X (2) | X (2) | X (2) | X (2) | X (2) | X (2) | X (2) | |||||||
Brevet de chef mécanicien 3000 kW limité à 200 milles des côtes | X (2) | X (2) | X (2) | X (2) | X (2) | X (2) | X (2) | X (2) | X (2) | ||||||
Brevet de second mécanicien 3000 kW | X | X | X | X | X | X | X | X | |||||||
Brevet de chef mécanicien 3000 kW | X | X | X | X | X | X | X | X | X | ||||||
Brevet de second mécanicien 8000 kW | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | ||||
Brevet de chef mécanicien 8000 kW | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | |||
Brevet de second mécanicien | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | ||
Brevet de second polyvalent | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | ||
Brevet de chef mécanicien | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
Brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
(1) Valable également pour les brevets de capitaine voile 200, capitaine yacht 200 et capitaine 200 pêche. (2) Jusqu'à 200 milles des côtes. (3) Les titulaires du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche peuvent exercer des fonctions de chef mécanicien à bord des navires d'une puissance propulsive inférieure à 160 kW. (4) Les titulaires du brevet de mécanicien 250 kW et du brevet de capitaine 200 peuvent également exercer les fonctions définies dans le présent tableau à bord des navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres, effectuant dans les eaux territoriales un service en mer de moins de douze heures et équipés de deux moteurs hors-bord d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW chacun et permettant d'assurer la vitesse de sécurité du navire. (5) Les titulaires du brevet de mécanicien 750 kW peuvent exercer des fonctions définies dans le présent tableau à bord des navires armés au commerce exerçant des activités de transport de passagers effectuant dans les eaux territoriales un service en mer de moins de douze heures, équipés de deux moteurs d'une puissance propulsive inférieure à 750 kW chacun et permettant d'assurer la vitesse de sécurité du navire. (6) Les titulaires du brevet de mécanicien 250 kW, du brevet de capitaine 200 et du brevet capitaine 200 pêche peuvent également exercer les fonctions définies dans le présent tableau à bord des navires de moins de 400 kW armés à la petite pêche. Les titulaires de ces mêmes brevets peuvent également exercer les fonctions définies dans le présent tableau à bord des navires de moins de 400 kW armés à la pêche côtière et autorisés à prendre la mer en 3e, 4e ou 5e catégorie de navigation. (7) Les titulaires du brevet de mécanicien 750 kW peuvent exercer des fonctions définies dans le présent tableau à bord des navires de maintenance en mer lorsque ces navires pratiquent le cabotage national ou la navigation côtière, sont dotés de deux moteurs de propulsion d'une puissance totale de moins de 3 000 kW, ont une jauge inférieure ou égale à 200, ne s'éloignent pas à plus de 60 milles des côtes et pour la seule navigation dans les eaux sous juridiction française permettant d'assurer l'exploitation du navire en toute sécurité.
Fait le 3 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, Catherine Vautrin Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, François-Noël Buffet Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, Fabrice Loher
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