Décret n° 2024- 1110 du 3 décembre 2024 modifiant l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Publics concernés : gens de mer et armateurs. Objet : exercice des fonctions d'officier chargé du quart à la machine, de second mécanicien et de chef mécanicien à bord de certains navires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret étend, dans certaines conditions, les fonctions susceptibles d'être exercées avec le brevet de mécanicien 750 kW, prévues dans le tableau IV. - « Titres permettant d'exercer des fonctions à la machine à bord de tout navire » de l'annexe II du décret du 24 juin 2015. Par ailleurs, dans le tableau III. - « Titres permettant d'exercer des fonctions au pont sur des navires armés à la pêche » de la même annexe, il précise si les longueurs de navire mentionnées sont des longueurs hors tout ou des longueurs de référence. Références : le présent décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ;

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW 78) et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;

Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (dite convention STCW-F 95) et publiée par le décret n° 2019-1051 du 14 octobre 2019 ;

Vu la directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, notamment son article 44-1 ;

Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche et aux cultures marines en date du 3 octobre 2024,