Décret n°2024-1110 du 3 décembre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2024.

TexteDécret n°2024-1110 du 3 décembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050717500

Texte parentLEGITEXT000050717492

Référencearticle 1 du décret n°2024-1110 du 3 décembre 2024 (version du 5 décembre 2024)Légifrance →

1. Les tableaux III et IV de l'annexe II du décret du 24 juin 2015 susvisé sont remplacés par les tableaux III et IV en annexe du présent décret.

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