Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : apprentis. Objet : extension aux apprentis d'un dispositif incitatif à l'engagement dans les armées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret étend aux apprentis la possibilité de bénéficier du dispositif de l'allocation financière spécifique de formation qui peut être accordée en contrepartie d'un engagement à s'engager dans les armées. Il tire les conséquences de la décision n° 2023-301 L du 16 mars 2023 en procédant à la suppression, dans l'article L. 4132-6 du code de la défense, des dispositions de nature règlementaire. Il précise les règles de non cumul entre l'allocation financière spécifique de formation et l'allocation d'études spécifique instituée par le décret n° 2017-328 du 14 mars 2017. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées et des anciens combattants,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code du travail ;
Vu la décision n° 2023-301 L du 16 mars 2023 du Conseil constitutionnel, notamment ses points 17 et 18 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 septembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article L. 4132-6 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « des troisième à avant-dernier alinéas » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa ».
L'article R. 4132-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 4132-1.-Le candidat à l'engagement mentionné à l'article L. 4132-6 peut bénéficier, en qualité d'élève, d'étudiant ou d'apprenti au sens du livre II de la sixième partie du code du travail, d'une allocation financière spécifique accordée par le ministre de la défense ou par le ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, au titre d'une formation visant à l'acquisition des qualifications professionnelles requises pour la réalisation des contrats opérationnels des forces armées et formations rattachées. « Cette allocation financière est octroyée en contrepartie d'un engagement à servir en qualité de militaire pour une durée minimale fixée par l'arrêté prévu à l'article D. 4132-7, après l'obtention d'un diplôme ou la validation d'une formation. »
Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 4 du même code, au deuxième alinéa de l'article R. 4132-2 et aux articles R. 4132-4, R. 4132-5, après les mots : « allocation financière spécifique » sont insérés les mots : « de formation ».
Les articles R. 4132-2, R. 4132-3, R. 4132-4, R. 4132-5, R. 4132-6 et R. 4132-7 du même code deviennent respectivement les articles D. 4132-2, D. 4132-3, D. 4132-4, D. 4132-5, D. 4132-6 et D. 4132-7.
Après l'article D. 4132-7 du même code, il est inséré un article D. 4132-8 ainsi rédigé :
« Art. D. 4132-8. - Le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation est exclusif de l'attribution de l'allocation d'études spécifique régie par le décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale, au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées. »
Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2024 Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées et des anciens combattants, Sébastien Lecornu Le ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.