Décret n° 2024-1097 du 2 décembre 2024 étendant aux apprentis le bénéfice de l'allocation financière spécifique de formation

Publics concernés : apprentis. Objet : extension aux apprentis d'un dispositif incitatif à l'engagement dans les armées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret étend aux apprentis la possibilité de bénéficier du dispositif de l'allocation financière spécifique de formation qui peut être accordée en contrepartie d'un engagement à s'engager dans les armées. Il tire les conséquences de la décision n° 2023-301 L du 16 mars 2023 en procédant à la suppression, dans l'article L. 4132-6 du code de la défense, des dispositions de nature règlementaire. Il précise les règles de non cumul entre l'allocation financière spécifique de formation et l'allocation d'études spécifique instituée par le décret n° 2017-328 du 14 mars 2017. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées et des anciens combattants,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code du travail ;

Vu la décision n° 2023-301 L du 16 mars 2023 du Conseil constitutionnel, notamment ses points 17 et 18 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 septembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,