TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre II : Recrutement
Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
Sous-section 2 : Allocation financière spécifique
IdentifiantLEGIARTI000048830984
Texte parentLEGITEXT000006071307
Référencearticle R4132-2 du Code de la défense (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. Les candidatures à l'octroi de cette allocation font l'objet d'une sélection en fonction des besoins du ministère de la défense ou, pour la gendarmerie nationale, du ministère de l'intérieur.
2. L'octroi de l'allocation financière spécifique fait l'objet d'une convention.
3. Cette convention est passée au titre de la force armée ou de la formation rattachée au sein de laquelle le bénéficiaire de l'allocation financière spécifique a vocation à être recruté en tant que militaire à l'issue de sa formation. Elle ne prend effet qu'après une visite médicale d'aptitude auprès d'un médecin des armées, une évaluation psychologique et une enquête de sécurité.
4. Elle précise notamment :
5. 1° Son objet, la nature et les modalités de l'engagement souscrit par le bénéficiaire ;
6. 2° Le montant et les modalités de versement de l'allocation ;
7. 3° Les conditions et les modalités de remboursement de l'allocation ;
8. 4° Les conditions et les modalités de sa suspension et de sa résiliation ;
9. 5° Sa date d'effet et sa durée ;
10. 6° La durée du lien au service prévu à l'issue de la formation ;
11. 7° Les modalités de règlement des litiges résultant de son exécution.